Christiane Taubira dévoile le projet de réforme du droit des contrats
Une « méthode irréprochable » et un « droit lisible », telles sont les ambitions de la Garde des Sceaux. Elle a ouvert ce 25 février une consultation publique sur le projet d’ordonnance visant à réécrire une partie du Code civil pour moderniser le droit des contrats.
Sophie d’Auzon
Quelques jours après avoir obtenu une habilitation du Parlement pour réformer par ordonnance le droit des contrats, le gouvernement a rendu publique sa première mouture. Christiane Taubira, ministre de la Justice, a en effet présenté en Conseil des ministres et mis en ligne ce 25 février 2015 un projet d’ordonnance. Il est soumis à une grande consultation publique, qui prendra fin le 30 avril.
« Je ne toucherai au Code civil qu’avec mille précautions », a assuré lors d’une conférence de presse la Garde des Sceaux, consciente de la dimension quasi-sacrée de ce texte fondateur. « Nous avions un matériau de très grande qualité », avec les travaux déjà menés depuis une dizaine d’années sur le sujet et sur lesquels la Chancellerie a pu s’appuyer pour rédiger son projet. « J’ai souhaité suivre une méthode irréprochable. D’où cette consultation très large, que je souhaite sérieuse et profonde, et à laquelle devraient participer les praticiens, les associations de consommateurs, les parlementaires, les universitaires…
Nous irons très vite car le Président de la République le souhaite ». Christiane Taubira a ainsi annoncé que l’ordonnance serait présentée, quelques semaines après la consultation, en conseil des ministres. « Puis il y aura un projet de loi de ratification spécifique pour cette ordonnance, je tiens à ce qu’il puisse y avoir un débat de fond au Parlement sur ce sujet ». Le tout devant être bouclé dans le délai d’un an.
Un droit plus lisible et plus protecteur
Le projet d’ordonnance compte près de cinquante pages. «Le Code civil comporte un peu plus de 300 articles relatifs au droit des contrats, a souligné la Garde des Sceaux. Ils seront réagencés, selon un fil chronologique plus logique. Notre premier objectif est de rendre ce droit plus lisible et plus accessible. Et d’apporter de la sécurité juridique. Le droit des contrats doit rester consensuel. Mais nous devons mieux protéger la partie la plus vulnérable ; améliorer la lisibilité du droit y participe. »
Sur le fond, divers mécanismes permettront également de rendre le droit des contrats plus protecteur : « Le projet vise à consacrer la notion de bonne foi à toutes les étapes de la vie du contrat, plus seulement au stade de l’exécution. Il crée un devoir général d'information. Il fait aussi place aux notions de vice du consentement lié à la violence économique, et d’imprévision (1)».
Autre objectif important poursuivi par la Chancellerie, rendre le droit plus attractif et plus cohérent avec les pratiques économiques. « Il s’agira par exemple d’intégrer dans le code la cession de contrat, qui se développe de plus en plus », ou encore de réformer le droit de la preuve notamment au regard des moyens électroniques, a cité la ministre.
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