Baux commerciaux : les nouveautés de la loi relative à l’artisanat

Ayant pour objectifs de garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locatives, de développer les TPE et de donner les moyens aux collectivités locales d’intervenir efficacement en matière commerciale, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie un grand nombre de dispositions en matière de baux commerciaux. Les aspects modifiés consistent, principalement, en :

·      La restriction de la faculté de conclure des baux avec une durée ferme, limitée à quatre cas.

·      La modification du régime du bail de courte durée, dont, notamment, la limite globale est portée de deux à trois ans.

·      La définition de la convention d’occupation précaire.

·      La modernisation des articles du Code de commerce relatifs aux dispositions d’ordre public dans les baux commerciaux et prévoyant les conséquences de leur violation.

·      Limitation de la durée de solidarité entre cédant et cessionnaire, en cas de cession du bail.

·      La suppression de la possibilité de recourir à l’ICC (indice du coût de la construction) en matière de révision et de fixation du plafond du loyer de renouvellement.

·      L’encadrement de la révision du loyer et la fixation du loyer de renouvellement.

·      L’obligation de procéder à un état des lieux lors de la prise de possession des locaux, de leur restitution mais également en cas de cession de bail ou du fonds de commerce en matière de baux commerciaux, de baux professionnels et de baux de courte durée.

·      L’obligation d’inclure dans le bail commercial un inventaire précis et limitatif des catégories de charges et d’impôts et leur répartition entre bailleur et locataire. Un décret d’application fixera les modalités d’application de cette mesure ainsi que les charges et impôts ne pouvant être imputés au locataire.

·      Le droit de préférence au profit du locataire, en cas de cession du local sur lequel porte le bail commercial. Toutefois ce droit de préférence comporte des exceptions.

·      Le congé qui peut être donné non seulement par acte extrajudiciaire mais également par LR/AR.

L’entrée en vigueur de la loi varie selon les dispositions concernées, certaines dispositions entrant en vigueur immédiatement et les autres dans un délai de trois mois ou de six mois à  compter de sa publication.