Paiement des marchés publics : le décompte général définitif tacite pour le 1er avril

Quelques turbulences dans le circuit de signature ont retardé sa sortie, initialement annoncée pour janvier, mais le voilà : l’arrêté modifiant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, daté du 3 mars 2014, est paru le 11 au Journal officiel. Objectif : réduire le temps de production et de validation du décompte général définitif, pour faire courir au plus vite le délai de paiement des entreprises.

Des délais d’action resserrés

Tout d’abord, la nouvelle rédaction du CCAG travaux raccourcit les délais impartis à chaque intervenant pour accomplir ses formalités. Ainsi l’entreprise a désormais 30 jours au lieu de 45 pour remettre son projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre. La notification du décompte général à l’entreprise doit ensuite intervenir dans les 30 jours (au lieu de 40). En fin de processus, l’entreprise a à nouveau 30 jours (au lieu de 45) pour signer et notifier le document qui devient ainsi le décompte général définitif (DGD). Les délais réglementaires de paiement commencent alors à courir…

Le DGD tacite, après alerte du maître d’ouvrage

L’autre innovation majeure de l’arrêté est la création d’un mécanisme de DGD tacite. Le dispositif prévu à l'origine a évolué suite à la consultation publique effectuée sur le projet d’arrêté en mai dernier ; et à l’avis négatif de la Commission consultative d’évaluation des normes qui considérait que cela faisait courir aux collectivités publiques « des risques financiers énormes » (lire notre article). Un système d’alerte du maître d’ouvrage a ainsi été introduit. Voici donc le mécanisme finalement retenu :

- en cas de silence du pouvoir adjudicateur à l’issue des 30 jours après réception du projet de décompte final de l’entreprise, cette dernière lui notifie le projet de décompte général.

- si le pouvoir adjudicateur ne réagit toujours pas pendant les 10 jours suivant cette notification, le projet transmis par l’entreprise devient le DGD tacite.

Uniquement pour les marchés qui s’y réfèrent

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril. Les marchés publics pour lesquels, avant cette date, une consultation a été engagée, ou un avis d’appel public à la concurrence e été envoyé pour publication, demeurent soumis pour leur exécution à l’ancienne version du CCAG travaux. Mais attention : rappelons que le CCAG, quelle que soit sa version, ne s’applique qu’aux marchés qui s’y réfèrent expressément. Et que même pour ces marchés, des dérogations sont toujours possibles par le biais de clauses particulières…

Pour consulter l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, cliquez ici

Pour consulter la fiche explicative de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, cliquez ici