Quel sort réserver au candidat mis en redressement judiciaire au cours de la passation d’un marché public ?
Le Conseil d’Etat énonce qu’une entreprise placée en redressement judiciaire après la remise de son offre doit aussitôt en informer l’acheteur public. Ce dernier est tenu de rejeter la candidature de cette société si elle ne dispose pas des capacités suffisantes pour mener à bien le marché.
Hervé Letellier, avocat associé, SELARL Symchowicz-Weissberg et associés
\ 15h52
Hervé Letellier, avocat associé, SELARL Symchowicz-Weissberg et associés
L’équilibre est délicat à trouver entre la nécessité de [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Top 1000 des entreprises du BTP
AbonnésRetrouvez le classement annuel des 1 000 plus grandes entreprises de BTP et construction en France
Je découvre le classementAnalyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre