Comment mieux transposer les directives marchés publics ?
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris a participé à la consultation publique - close le 11 avril - sur le projet de décret visant à intégrer dès cet été, dans le Code des marchés publics, une partie des nouvelles dispositions européennes. D’accord sur le principe, la CCIP dessine néanmoins des axes d’amélioration du texte.
Nohmana Khalid
Dans sa prise de position du 10 avril, la Chambre de commerce et d’industrie francilienne (CCIP) affirme son soutien à la transposition accélérée en droit français des mesures de simplification favorables aux PME et à l’innovation, issues des nouvelles directives européennes « marchés publics » (lire notre article). Elle préconise toutefois quelques ajustements : sept propositions dont cinq tendent à amender le projet de décret de simplification diffusé par Bercy (lire notre article).
Donner les moyens aux acheteurs publics de contrôler les données de candidature
Parmi les propositions de la CCIP, l’une vise à « lutter contre le dumping social et fiscal sans alourdir la charge des candidats » en appliquant « effectivement le « Document unique de marché européen » (Dume) (lire notre article) lorsqu’il sera fonctionnel, et en mettant à la disposition des acheteurs les informations nécessaires à l’exercice efficace de ce contrôle de régularité ». Le Dume, système généralisant la déclaration sur l’honneur, ne sera pas immédiatement opérationnel selon la CCIP. Dans son rapport, elle explique que « la qualité du contrôle de régularité de la situation du titulaire n’est pas garantie d’un acheteur à un autre, et peut ne pas suffire à lutter contre le dumping fiscal et social, en particulier à l’égard des entreprises étrangères ». Explications : « Les acheteurs publics doivent en effet, effectuer cette tâche par leurs propres moyens dans des conditions peu propices à sauvegarder un égal accès aux contrats publics compte tenu de la méconnaissance des justificatifs exigés à l’étranger. […]. Il est donc fondamental que soit offert aux donneurs d’ordres un panorama complet des justificatifs et moyens pour les obtenir, et ce au moins dans tous les Etats de l’Union. » En attendant que le Dume ouvre, à terme, « un accès à toutes les bases de données permettant d’obtenir dans chaque Etat de l’UE les éléments utiles ».
Restreindre les exceptions à la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible
La CCIP suggère également d’amender le projet de Bercy en ce qui concerne les exceptions au plafonnement du montant du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats aux marchés publics. Les exceptions posées par le futur décret (article 4) seraient trop souples : elles prévoient en effet que « sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, le chiffre d’affaires annuel minimal exigé par le pouvoir adjudicateur ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot. ». Pour la chambre de commerce, mieux vaudrait, afin de garantir le caractère exceptionnel des critères de sélection dépassant cette limite, s’en tenir aux termes de la directive qui ne visent que les « cas dûment justifiés tels que ceux ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures » et imposent au pouvoir adjudicateur d’indiquer les principales raisons justifiant une exception dans les documents de marché ou le rapport individuel (article 58-3 al. 2 de la directive 2014/24/UE).
Le troisième thème sur lequel la chambre consulaire se prononce, et qui n’est pas des moindres, est le partenariat d’innovation (lire notre article). Elle invite Bercy à ouvrir les perspectives de cet outil permettant de lier un achat public à une expérimentation préalable par notamment : la clarification de ses conditions de mise en œuvre, la promotion de son exécution complète, et la protection des droits de propriété intellectuelle.
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