Jurisprudence marchés publics : le premier semestre 2014 en 30 décisions

Recours « Tropic » étendu à tous les tiers, clarification en matière de négociation à la carte en procédure adaptée, de chasse aux offres anormalement basse, etc., les sujets chauds n'ont pas manqué en ce premier semestre 2014 ! Autant de points sur lesquels le juge administratif veille... Les acheteurs publics, tout comme les constructeurs, doivent rester vigilants à chaque stade de la procédure.

Passation des contrats publics

Montage contractuel

PPP du palais de justice de Paris : oui à l’urgence, oui à la complexité

En rejetant les recours engagés à l’encontre du contrat de partenariat conclu en 2012 pour la réalisation du nouveau TGI de Paris, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris livre son interprétation des motifs de complexité et d’urgence permettant de choisir un tel montage contractuel, dans une décision du 3 avril 2014 (voir notre article).

Quand conception-réalisation et construction modulaire ne font pas bon ménage

En date du 23 janvier dernier, le tribunal administratif de Caen condamne le recours à la conception-réalisation dans trois procédures visant la construction et la réhabilitation de bâtiments scolaires. Les motifs d’ordre technique invoqués par le maître d’ouvrage public n’étaient pas suffisants (voir notre article).

Le Conseil d’Etat valide l’utilisation du DC2 pour contrôler les capacités des candidats

L’acheteur public peut demander au soumissionnaire de renseigner le formulaire DC2 à l’appui de sa candidature pour contrôler ses capacités à exécuter le contrat, indique le Conseil d’Etat dans une décision du 21 février (voir notre article).

Une mauvaise expérience ne suffit pas à justifier le rejet d’un candidat lors de nouveaux marchés publics

Une entreprise ne peut pas être éliminée d’appels d’offres du fait de ses seuls manquements dans un précédent marché si elle présente les garanties financières, techniques et professionnelles suffisantes, rappelle un arrêt du 10 octobre 2013 de la cour administrative d’appel de Versailles (voir notre article).

Mission d’assistance à la passation de marchés publics d’assurance : le Conseil d’Etat a tranché

Les acheteurs publics recouvrent une certaine liberté dans le choix de leurs prestataires pour des missions d’assistance et de conseil dans le domaine des assurances, comme l’explique le Conseil d’Etat dans une décision du 10 février 2014 (voir notre article).

Combinaison d’une clause et d’un critère social en marchés publics : pas sans risque !

L’acheteur public peut imposer aux entreprises des exigences en matière sociale lors de l’attribution du marché par la fixation d’un critère (art. 53 du Code des marchés publics), ou lors de son exécution avec une clause sociale (art. 14). Lorsqu’il conjugue ces deux outils, il doit s’assurer que leur mise en œuvre reste claire pour les candidats, alerte le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 mai (voir notre article).

Marché public : une photo ne vaut pas un topo !

Lorsque l’avis d’appel public à la concurrence ou les documents de la consultation exigent la production d’une note technique explicative, celle-ci ne peut pas prendre la forme d’une simple planche de photographies assortie de quelques flèches. Tel est l’enseignement apporté récemment par la cour administrative d’appel de Paris (voir notre article).

Gare aux critères discriminatoires en marchés publics...

Afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public se fonde sur plusieurs critères, qui doivent garantir l’égalité des candidats et être liés à l’objet du marché. Tel n’est pas le cas, indique la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 7 mai, d’un critère qui conduit à privilégier les offres présentées par des personnes morales (voir notre article).

... et aux spécifications techniques qui avantagent le détenteur d’un brevet

Attention, un cahier des clauses techniques favorisant un candidat plutôt qu’un autre peuvent mener à l’annulation du marché. Un cas illustré par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 6 mai (voir notre article).

Marchés publics : piqûre de rappel sur l'information relative aux critères de sélection

L’exigence de transparence liée aux critères de sélection des offres, et le principe de leur pondération par l’acheteur public en procédure formalisée, viennent d’être réaffirmés par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre 2013 qui offre un bon résumé de l'état du droit (voir notre article).

L’omission du prix unitaire peut mener au rejet de l'offre !

Le candidat à un marché public, dont l’offre ne respecte pas les exigences posées par les documents de la consultation, peut être éliminé par le pouvoir adjudicateur. Un principe que le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 12 mars 2014 (voir notre article).

Respect des délais

En Mapa aussi, la date limite de remise des offres doit être respectée

Pour l’attribution d’un marché public, la personne publique doit déclarer irréguliers les plis arrivés en retard, même si ce marché est passé en procédure adaptée. C’est ce qu’a précisé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 février dernier (voir notre article).

Marchés publics : pas de délai de suspension en Mapa, martèle le Conseil d’Etat !

La haute juridiction administrative persiste et signe : dans les marchés à procédure adaptée (Mapa), les acheteurs publics ne sont pas soumis au respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat. Déjà posé en 2011, ce principe est réaffirmé dans un arrêt du 11 décembre 2013 (voir notre article).

Offre anormalement basse

Offre anormalement basse : le délai laissé au candidat pour justifier son prix peut être (très) court

Dans le cadre de la détection des offres anormalement basses, le fait d’accorder à un candidat un délai de quatre jours, dont seulement deux jours ouvrés, pour expliquer le niveau de son prix, peut suffire. Dès lors, précise la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 6 mai 2014, que les précisions à apporter ne sont pas particulièrement techniques (voir notre article).

Offre anormalement basse : indices de détection et critères de qualification

Un prix inférieur à l’estimation de l’acheteur public et à la moyenne des offres reçues ne permet pas, à lui seul, de qualifier une offre d’anormalement basse. Celle-ci doit être appréciée en fonction des justifications apportées par le candidat et de ses spécificités, a rappelé récemment la cour administrative d’appel de Lyon dans une décision du 5 décembre 2013 (voir notre article).

Offre anormalement basse : attention à ne pas zapper la phase de vérification

Le tribunal administratif de Rouen rappelle à l'ordre un département pour avoir retenu une offre paraissant anormalement basse sans avoir poussé plus loin les investigations, dans une ordonnance de référé du 28 mars 2014 (voir notre article).

La chasse aux offres anormalement basses continue, même après la négociation

Le maître d'ouvrage public doit toujours demander des justifications au candidat en cas de suspicion d'une offre anormalement basse (OAB), avant, mais aussi après la phase de négociation, comme l’a précisé récemment la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 7 novembre 2013 (voir notre article).

Négociation

Marchés publics : le juge autorise la négociation à la carte en Mapa !

L’acheteur public peut se ménager la possibilité de négocier dans les documents de la consultation d’un marché passé selon une procédure adaptée (Mapa) : la question vient d’être tranchée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mars. Une clarification qui était très attendue des praticiens… (voir notre article)

Référé précontractuel : l’acheteur public doit en être informé !

Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans une décision du 5 mars 2014 : la notification à l’acheteur public du recours précontractuel exercé est obligatoire, que ce soit par l’auteur du recours ou par le greffe du tribunal (voir notre article).

Marchés publics : extension du recours « Tropic » à tous les tiers !

C’est une véritable révolution juridique pour les praticiens des marchés publics : le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 4 avril 2014, étend le recours en contestation de la validité du contrat, dit recours « Tropic », à l’ensemble des tiers justifiant d’un intérêt suffisant (voir notre article). Et crée ce faisant un nouveau recours, baptisé "Tarn-et-Garonne" ou encore "Tropic 2".

Retrouvez les avis des praticiens, en consultant nos articles : Recours « Tropic 2 » : questions soulevées par les praticiens sur les « mesures de publicité appropriées » et  Recours « Tropic 2 » : les praticiens analysent son impact sur le contentieux contractuel

Le Conseil d’Etat précise le régime du référé contractuel pour les DSP

Pour obtenir l’annulation d’un contrat de délégation de service public (DSP) en référé contractuel, le requérant ne peut invoquer que le non-respect par le pouvoir adjudicateur de toutes les mesures de publicité requises pour la passation, précise le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 janvier (voir notre article).

Exécution des marchés publics

Relations contractuelles

Résiliation d’un marché public en l’absence d'ordre de service de démarrage des travaux

Le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité contractuelle en n’émettant pas l’ordre de service de commencement des travaux prévu par le marché. Un principe que la cour administrative d’appel de Marseille a dû réaffirmer dans un arrêt du 6 décembre 2013 (voir notre article).

L’interruption de l’exécution d’un bon de commande ne peut être attaquée en annulation

Le titulaire d’un marché public ne peut pas demander au juge d’annuler ou de suspendre la décision du pouvoir adjudicateur qui met fin à l’exécution d’une prestation prévue par un bon de commande. Elle constitue en effet une simple mesure d’exécution du marché, précise un arrêt du 25 octobre 2013 du Conseil d’Etat (voir notre article).

Marchés de travaux : l’immobilisation du personnel, indemnisée à condition de la démontrer

Pour être dédommagée du préjudice résultant de l’immobilisation de salariés en cas de difficultés lors de l’exécution d’un marché public de travaux, l’entreprise doit prouver qu’ils n’ont pu être employés durablement sur d’autres chantiers. Un principe illustré par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 3 avril 2014 (voir notre article).

Paiement

Marché public : sans décomptes par le mandataire, pas de paiement du groupement conjoint !

A défaut de la présentation des décomptes des entreprises par le mandataire, les membres du groupement conjoint titulaire d’un marché de conception-réalisation ne peuvent pas obtenir du maître d’ouvrage public le paiement de leurs prestations respectives. La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de se prononcer en ce sens dans un arrêt du 11 mars 2014 (voir notre article).

L’accord du sous-traitant agréé est nécessaire pour réduire son droit au paiement direct

Un avenant à l’acte spécial de sous-traitance ne peut pas réduire le montant du paiement direct du sous-traitant accepté et agréé par l’acheteur public, sans avoir au préalable obtenu son consentement. C’est ce que rappelle un arrêt du 12 décembre 2013 de la cour administrative d’appel de Bordeaux (voir notre article).

Marchés publics : piqûre de rappel sur les modalités du paiement direct du sous-traitant

Le silence gardé par l’entrepreneur principal pendant quinze jours vaut acceptation de la demande en paiement direct du sous-traitant. Ce qui n’empêche pas le maître d’ouvrage public de contrôler le montant de la créance, au vu des travaux exécutés et des prix stipulés par le marché. Petite séance de révision des principes à connaître, avec un arrêt du 3 avril 2014 de la cour administrative d’appel de Douai (voir notre article).

Garantie décennale : l’effet interruptif d’une citation en justice

L’assureur dommages-ouvrage peut, par une assignation, interrompre la prescription décennale, même s'il n’est pas encore subrogé dans les droits de son assuré maître d’ouvrage public, précise le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe du 12 mars 2014 (voir notre article).

Marchés publics : la garantie décennale peut s’appliquer aux travaux de réfection

Par une décision du 11 décembre 2013, le Conseil d’Etat a admis la recevabilité du pourvoi en cassation formé par une commune qui avait tenté, en vain, de faire jouer la garantie décennale, pour des désordres survenus lors de l'exécution d'un marché public de travaux de rénovation d'une église (voir notre article).

Le maître d’œuvre doit rembourser le maître d’ouvrage condamné par sa faute à indemniser le constructeur

En marchés publics, le maître d’œuvre ne peut pas contester la condamnation du maître d’ouvrage qu’il est appelé à garantir pour l’indemnisation d’un constructeur. En revanche, il peut tenter de prouver que la créance en cause est injustifiée, une tâche bien difficile quand il s’est rendu coupable d’une faute… comme l’illustre un arrêt du 25 novembre 2013 du Conseil d’Etat (voir notre article).

Travaux publics : pas de délai pour contester la prescription quadriennale

Le recours contre une décision opposant la prescription quadriennale à une créance née de travaux publics n’a plus à être introduit dans un délai de deux mois, depuis un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 6 décembre 2013 (voir notre article).