Huit propositions pour faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics

La Médiation des marchés publics vient de publier sur son site Internet huit propositions, formulées par l'un de ses groupes de travail, pour faire évoluer le cadre juridique des marchés publics et diffuser de bonnes pratiques en la matière. La complexité de ces contrats peut être un véritable frein pour les PME et TPE. Le groupe de travail « simplification des marchés publics¹ » a ainsi identifié les blocages subis par les entreprises depuis la publication de l’appel d’offres jusqu'à l’exécution du marché. Huit propositions concrètes en ressortent et intéressent les quatre phases de la vie d’un tel contrat : l’accès, la passation, l’exécution et la post-exécution (voir focus).

Les propositions impliquent soit de modifier certaines dispositions du Code des marchés publics (CMP) et des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), soit de diffuser de bonnes pratiques en matière d’achat public. Reste à voir les suites qui seront données à ces propositions auxquelles la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont été étroitement associés.

Pour consulter en détail les huit propositions du groupe de travail « simplification des marchés publics », cliquez ici

Huit propositions concrètes
Accès au marché :
PROPOSITION 1 : élargir la publication obligatoire dématérialisée à tous les marchés d'un montant supérieur à 15 000 €
Passation du marché ou réponse à l’appel d’offre :
PROPOSITION 2 : faciliter la réponse en groupement d’entreprises en érigeant en principe la réponse en groupement et en n’exigeant la solidarité qu’exceptionnellement,
PROPOSITION 3 : faciliter la réponse en groupement d’entreprises en autorisant le remplacement d’un membre défaillant lors de l’appel d’offre,
PROPOSITION 4 : permettre, dans certaines situations, de compléter une offre après sa remise,
Phase d’exécution :
PROPOSITION 5 : améliorer le régime des avances en abaissant le seuil pour en bénéficier et en modulant les exigences de garanties financières en contrepartie,
PROPOSITION 6 : instaurer un interlocuteur unique pour faciliter les échanges avec le pouvoir adjudicateur,
PROPOSITION 7 : assouplir le régime des pénalités tant dans leur montant que dans leur mise en œuvre,
Phase post-exécution :
PROPOSITION 8 : réduire le délai de restitution de la retenue de garantie dans les marchés publics (passer de 1 an à 60 jours).

1. Crée en 2013 sous l'égide de la Médiation des marchés publics, il réunit des représentants des pouvoirs publics (DAJ, DGCIS , Dila, Sgar Midi-Pyrénées eu égard à l’expérimentation en cours dans cette région sur le sujet abordé, SGG, SGMAP), des acheteurs publics (ministère de la Défense, SAE, Ugap, Hospices civils de Lyon), des entreprises et/ou leurs représentants (CGPME, FFB, Medef, Syntec numérique, Unicem).

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