Marchés publics : les formulaires de candidature incorporent les mesures pour l’égalité hommes/femmes

Pendant le remaniement, les travaux continuent… Si le décret transposant les mesures des directives européennes marchés publics les plus urgentes dans le code français, attendu pour août, risque de prendre un peu de retard compte tenu du changement de locataire à Bercy, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie poursuit la mise en œuvre des réformes. Et publie, suite à l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, des formulaires de candidature mis à jour des nouvelles interdictions de soumissionner aux contrats publics.

Quels formulaires, quelles rubriques ?

Sont concernés les formulaires DC1 (modèle de lettre de candidature) et DC4 (modèle de déclaration de sous-traitance). Ils peuvent être utilisés par les entreprises pour répondre à un marché ou à un accord-cadre et présenter leurs sous-traitants - ou doivent l’être, si l’acheteur public l’exige.

Les rubriques F de ces deux formulaires sont actualisées pour y intégrer une attestation sur l’honneur de l’entreprise ou du sous-traitant relative au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.

Sur quoi porte l'attestation sur l’honneur ?

L’article 16 de la loi sur l’égalité hommes/femmes a introduit deux nouvelles interdictions de soumissionner aux contrats publics (articles 8-2° et 8-7° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005). Les entreprises et sous-traitants doivent donc attester sur l’honneur, au stade de la candidature :

-          qu’ils n’ont pas fait l’objet, dans les cinq dernières années, d’une condamnation pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une entreprise peut en effet être sanctionnée pour avoir, par exemple, mentionné dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille requis, pris en considération le sexe ou la grossesse d’une  personne  pour l’embauche, la rémunération, la promotion professionnelle, etc. (cf art. L. 1146-1, L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail) ;

-          qu’ils ont satisfait, au 31 décembre de l’année précédente, à leur obligation d’engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures à prendre (cf art. L. 2242-5 du Code du travail) ; ou, à défaut, qu’ils ont régularisé leur situation à cet égard à la date à laquelle ils remettent leur candidature.

A partir de quand utiliser les nouveaux formulaires ?

C’est là que le sujet se corse. En effet, pour laisser aux entreprises et acheteurs publics le temps d’intégrer les nouvelles règles prescrites par l’article 16 de la loi, une entrée en vigueur différée – au 1^er décembre 2014 – a été introduite au cours des débats parlementaires. Mais sa rédaction est maladroite. Au lieu de viser, comme cela se fait habituellement, les contrats pour lesquels une consultation aura été engagée à compter de cette date, la loi dispose que son article 16 est « applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014 ».
Il convient donc, sans doute, d’exiger les nouvelles attestations sur l’honneur et d’utiliser les nouvelles versions des formulaires dès maintenant. Quid cependant des contrats qui seront conclus après le 1^er décembre mais à l’issue de procédures engagées avant la publication de la loi sur l’égalité hommes/femmes ? Les notices explicatives actualisées publiées par la DAJ en accompagnement des formulaires n’en disent mot. Peut-être les acheteurs publics prendront-ils dans ce cas la précaution de demander au candidat retenu de compléter son dossier par de nouvelles attestations sur l’honneur…

Pour accéder aux formulaires DC1 et DC4 ainsi qu’à leurs notices explicatives actualisées, cliquer ici

Lire aussi : « Marchés publics : le formulaire DC4 mis à jour pour intégrer l’autoliquidation de la TVA »