DSP : les modalités de mise en œuvre des critères de choix figées après le dépôt des offres
La personne publique, qui informe les candidats à une délégation de service public des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, ne peut modifier ces dernières que dans des conditions très strictes. Le Conseil d’Etat le rappelle dans un récent arrêt.
Nohmana Khalid
Les délégations de service public (DSP) sont soumises aux [...]
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