Simplification des marchés publics : ce qu'en dit le DAJ de Bercy

La Mission Ecoter n’aurait pu mieux choisir que le 1^er octobre pour organiser un colloque dédié à la commande publique et aux PME : le décret attendu portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est en effet paru le 28 septembre et entré en application ce jour. Offrant l’occasion rêvée à Jean Maïa, directeur des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, de commenter les toutes nouvelles dispositions adoptées sur la base des directives européennes.

A commencer par celles dédiées aux PME : « Le décret plafonne, à deux fois le montant du marché, le chiffre d’affaires annuel minimal exigible des candidats. En outre, il permet le développement de l’utilisation des outils électroniques et la mise en œuvre du principe "Dites-le nous une fois" ». Il s’agit, pour l’acheteur public, de ne pas réclamer au candidat des pièces qu’il peut se procurer par ailleurs de manière fiable, notamment dans des bases de données. « Dans notre fiche explicative, nous avons donné l’exemple de la vérification des interdictions de soumissionner via l’accès dématérialisé au casier judiciaire, a expliqué le DAJ. Une fiche élaborée avec la Chancellerie sera bientôt publiée pour en donner le mode d’emploi. » Le décret ouvre aussi la voie, a-t-il souligné, « à la possibilité pour les entreprises de se doter d’un coffre-fort électronique regroupant leurs pièces justificatives, à condition de donner aux acheteurs publics des informations précises pour y accéder».

Candidater avec un simple identifiant

Surtout, ces dispositions donnent un socle au dispositif MPS (Marchés publics simplifiés). Mis en œuvre depuis juin sur un mode expérimental et uniquement pour les Mapa (1) à ce stade, celui-ci permet de répondre aux marchés publics estampillés « MPS » avec son seul numéro de Siret. Pour Clara Sorin, directrice du programme « Dites-le nous une fois » au Secrétariat général de la modernisation de l’action publique, « le but est d’avoir l’impression d’être enfin au 21è siècle quand on répond à un marché public ! » Le renseignement du numéro de Siret sur la plate-forme dématérialisée permet en effet la récupération automatique des attestations fiscales, sociales et autres pièces justificatives que le candidat n’a plus qu’à valider. A terme, en 2017, ont rappelé de concert Jean Maïa et Clara Sorin, les acheteurs publics ne pourront plus demander aux entreprises autre chose qu’un identifiant au titre de la candidature. « Le système MPS permet de s’y préparer. Nous le déploierons progressivement, et nous pourrons le finaliser et le généraliser une fois que le Dume (document unique de marché européen) sera prêt (2) » a détaillé Clara Sorin.

Innover, et contracter !

L’autre apport majeur du décret du 26 septembre est la création du partenariat d’innovation. « Nous sommes les premiers en Europe à l’avoir transposé ! », s’est félicité Jean Maïa. L’innovation est, dans les nouvelles directives, reconnu comme un objectif à part entière de la commande publique. « Le partenariat d’innovation résout un problème crucial : les entreprises n’avaient jusqu’alors aucune visibilité sur l’issue de leurs échanges avec les collectivités en matière de recherche et développement, car il fallait remettre les opérateurs en concurrence après la phase de R&D. Désormais, la R&D et l’acquisition des solutions innovantes sont intégrées dans une même procédure menée avec une ou plusieurs entreprises. » Le DAJ a reconnu que le partenariat d’innovation revêtait « un certain degré de sophistication, comme en témoigne la fiche explicative publiée sur le sujet », et ne sera donc pas mis en oeuvre tous les jours. « Mais il a un champ d’application très large, l’innovation étant conçue comme tout ce qui n’est pas immédiatement disponible sur le marché, donc je suis convaincu qu’il aura une véritable utilité dans bien des domaines. »

Consultation publique à venir sur la suite de la transposition

Avec ces quelques mesures, le décret du 26 septembre a ouvert le bal de la transposition des directives marchés publics. Mais ce n’est qu’un début ! Jean Maïa a rappelé et précisé le calendrier des prochaines étapes. « Le gouvernement a pris le parti de saisir l’occasion de la transposition pour refondre le droit de la commande publique ». Sur la base d’une habilitation actuellement demandée au Parlement, une ordonnance et un décret devraient être adoptés au premier semestre 2015. « Ces textes mettront fin à la dichotomie entre marchés soumis au Code des marchés publics et marchés relevant de l’ordonnance de 2005. Ils embarqueront aussi les contrats de partenariat ». Les contrats spéciaux (baux emphytéotiques hospitaliers, BEA-valorisation, etc.) seront, eux, abrogés en tant que contrats de la commande publique et relèveront du droit commun de la domanialité publique. Précisions importantes apportées par le DAJ : « Les projets d’ordonnance et de décret seront soumis à consultation du public, sans doute vers le mois de mai ; et les textes adoptés entreront en vigueur simultanément ». Le mandat donné aux services de Bercy dans la rédaction des textes est clair : pas de surtransposition. « Nous devons rester au plus près des directives, et là où elles laissent une marge de manœuvre, se demander systématiquement s’il faut abroger ou remanier les règles purement nationales. »

(1) Marchés passés selon la procédure adaptée.
(2) Destiné à uniformiser les dossiers de candidatures des entreprises selon un modèle qui sera fixé par arrêté, et reposant sur un principe d’attestation sur l’honneur, le Dume figurait à l’origine dans le projet de décret « simplifications » mais a été supprimé de la version finale. La Commission européenne n’a en effet pas fourni à temps le modèle européen sur lequel Bercy devait s’appuyer pour mettre en place le Dume.