Pas de "perte de chance de remporter un marché" pour l’auteur d’une offre irrégulière !
Le candidat évincé d’un marché public ne peut pas être indemnisé de la perte d’une chance sérieuse de contracter si son offre était irrégulière. Et ce, même si l’offre retenue était tout aussi irrégulière ! C’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans un récent arrêt.
Nohmana Khalid
Le Conseil d’Etat avait déjà jugé, en 2012, que [...]
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