Le silence vaudra acceptation… mais pas dans les marchés publics
Qui ne dit mot consent : ce sera bientôt le cas pour nombre de procédures administratives, mais pas pour l’attribution de marchés publics !
Sophie d’Auzon
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie la synthse des observations rcoltes lors de la consultation publique sur les projets de dcrets pris pour lapplication du nouveau principe silence vaut acceptation (lire notre article). Principe, selon lequel, le silence de ladministration sur la demande dun usager pendant deux mois emporte acceptation tacite.
Une synthse rapide raliser, puisquune seule contribution a t dpose sur le site Internet de la consultation! Elle manait dun particulier, dsireux de savoir si labsence de notification du rejet dune offre un candidat entranerait tacite acceptation La rponse de la DAJ est sans surprise: la candidature et loffre dune entreprise ne constituent pas une demande ladministration au sens de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec ladministration qui prvoit le principe du silence. Si la rponse sur les offres ne parvient pas dans les dlais fixs, les offres tombent delles-mmes: on ne saurait demander aux candidats de maintenir indfiniment leurs offres. En aucun cas le silence ne peut valoir acceptation de loffre. Celle-ci nest en effet quune proposition de service en rponse une demande de ladministration.
De mme, la DAJ prcise queles relations contractuelles des titulaires de marchs publics avec ladministration chappent la rgle du silence. Cela ressort de ltude du Conseil dEtat de janvier 2014 sur lapplication du nouveau principe. Le dispositif a vocation sappliquer aux administrs, mais pas aux cocontractants.
Quelques mcanismes dacceptation tacite existent cependant, prvus par des dispositions particulires, rappelle enfin la DAJ: pour lacceptation du sous-traitant (article 114 du Code des marchs publics) et pour ladoption du dcompte gnral et dfinitif en travaux (article 13 du CCAG travaux).
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