Recours contre les marchés publics : changement de nature
Plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat sont venues modifier la nature des recours contre les contrats de la commande publique et leurs effets. Les nouvelles directives européennes sur les marchés publics pourraient aussi avoir des conséquences.
Bénédicte Rallu
Il y a eu l’arrêt du Conseil d’Etat « Smirgeomes » en [...]
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