Marché public : rejet d’une offre pour défaut de signature électronique
L’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend irrégulière l’offre du candidat à un marché public passé selon une procédure formalisée et dématérialisée, affirme le Conseil d’Etat.
Nohmana Khalid
Prudence ! Les entreprises qui candidatent par voie [...]
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