Examen des moyens du candidat pour la sélection des offres
Dans un arrêt du 7 novembre, le Conseil d’Etat indique que les moyens dont dispose un candidat pour exécuter un marché peuvent être pris en compte pour comparer les offres lorsqu’ils permettent d’évaluer celles-ci au regard des critères d'attribution du marché retenus. Cet arrêt rappelle également que les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de communiquer toutes les informations demandées par un candidat évincé lorsque celles-ci sont en rapport avec les caractéristiques de l'offre retenue.
Bénédicte Rallu
D’ordinaire, il vaut mieux ne pas mélanger [...]
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