Salon des maires : une transposition des directives « pratique » et « concertée »

Lors du Club Marchés, organisé par le Groupe Moniteur dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales le 27 novembre, le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, a présenté aux praticiens de la commande publique le calendrier et la méthode de transposition des directives marchés publics et concessions.

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Salon des maires : une transposition des directives « pratique » et « concertée »
Conférence Club Marchés - Directives Européennes : modernisation, simplification, quelle efficacité pour les marchés publics ?

Il faudra « trouver le bon équilibre » entre les règles de la commande publique et les bonnes pratiques, a posé Jean Maïa, le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Economie lors du Club Marchés, qui se déroulait le 27 novembre lors du Salon des maires et des collectivités locales à Paris. La direction des affaires juridique de Bercy (DAJ) a pour mandat de transposer les directives marchés publics et concessions 2014 avec l’objectif de simplifier et de permettre une meilleure utilisation stratégique de la commande publique. Celle-ci doit être clairement au service de l’économie, d’enjeux sociaux et environnementaux ou encore de l’innovation. Certaines règles de droit sont aujourd’hui trop sophistiquées. La DAJ, soucieuse des pratiques économiques de l’achat, souhaite accorder davantage de latitude aux acheteurs. Tout n’a pas vocation à relever de la règle juridique. L’Union européenne elle-même « a admis de faire un peu plus confiance aux acheteurs en faisant par exemple de la négociation une procédure de droit commun », a justifié Jean Maïa. La transposition des directives sera donc faite avec le souci d’application pratique des mesures par les acheteurs.

Préparation à la mise en œuvre de l’ordonnance marchés publics

Raison pour laquelle la transposition des directives se réalisera dans « une démarche de concertation ». La commission mixte paritaire du Parlement ayant trouvé un accord le 25 novembre pour habiliter le gouvernement à transposer ces textes par la voie de l’ordonnance, les choses devraient s’accélérer après la publication au Journal officiel de la loi de simplification de la vie des entreprises porteuse de cette autorisation. Cette publication devrait intervenir en décembre. Ensuite les acheteurs seront consultés sur le projet de d’ordonnance de transposition des directives marchés publics. L’ordonnance devrait être publiée mi-2015 pour une entrée en vigueur début 2016 afin de laisser aux acheteurs « le temps de se préparer à sa mise en œuvre ». « Un ou deux décrets devraient la compléter ». Pour les concessions, le gouvernement a tranché en faveur d’une transposition par voie législative avec parution d’un décret début 2016. Le chantier au Parlement débuterait fin 2014, début 2015.

Trouver de nouvelles méthodes de travail

Le nouveau corpus juridique français de la commande publique reprendra la structuration du droit européen autour des marchés publics et des concessions. Le transfert de risque d’exploitation sera l’élément pour distinguer les deux catégories. Le droit français sera harmonisé et unifié selon ces deux catégories. Une occasion de « se réinterroger sur les différences existantes » aujourd’hui par exemple entre le Code des marchés publics et l’ordonnance de 2005, a explicité Jean Maïa.

La tâche est de grande ampleur et le processus ne fait que débuter. La DAJ attend beaucoup des phases de concertation et des retours des expérimentations en cours. Dans son souci de prendre en compte sur le terrain l’impact des textes, la DAJ « se donne un peu de temps pour voir ce qui est utile aux acheteurs et simple pour les entreprises ». Le principe du « Dites-le nous en une fois », pour lequel les acheteurs ont mis en avant les difficultés pratiques (besoin de référencer et de stocker les informations concernant les opérateurs économiques, viabilité dans le temps des informations fournies par les candidats, éparpillements des centres d’achats donc des informations, vérification par l’acheteur des informations…), permettra « de trouver des méthodes nouvelles de travail et de voir ce qui fonctionne en vitesse de croisière ». Il ne s’agit « pas de tout basculer » dans le « Dites-le nous en une fois ».

Pas de surtransposition, mais éviter les incertitudes juridiques

Le document unique pour les marchés européens (le fameux DUME, dont le modèle devrait être publié par la Commission européenne très prochainement) sera-t-il repris pour l’ensemble des marchés, y compris pour les marchés à procédure adaptée ? C’est « à voir », a répondu Jean Maïa. Y aura-t-il un texte juridique sur les coffre-fort électroniques stockant les informations des entreprises ? Le bilan des expériences donnera une idée. Quid du seuil des 90 000 euros HT dans un droit de la commande publique unifié ? Le DAJ s’est abstenu de répondre. Les questions sans réponses restent nombreuses. Une chose est sûre. Il n’y aura « pas de surtransposition » des directives. Cependant, « transposer ne veut pas dire recopier », a précisé Jean Maïa. Le travail consistera donc aussi à éviter les incertitudes juridiques nées de notions floues utilisées dans les textes européens.

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