Réforme de la commande publique : le Parlement donne son feu vert
En trouvant un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises le 25 novembre, le Parlement a autorisé le gouvernement à transposer les directives européennes marchés publics. Et surtout à rationaliser tout le droit de la commande publique. La voie vers un grand Code de la commande publique est ouverte.
Bénédicte Rallu
La loi "simplification de la vie des entreprises" devrait être publiée au "Journal officiel" dans le courant du mois de décembre. C’est en tout cas ce qu’espère la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie (voir notre article). Le Parlement a trouvé un accord sur le texte en commission mixte paritaire le 25 novembre. L’article 27 autorise le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les directives du 26 février 2014 sur les marchés publics 2014/24/UE (secteurs classiques) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux). Il l’autorise surtout à rationaliser l'ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne.
Le périmètre de cette habilitation porte sur les règles générales de passation et d'exécution de ces contrats. Mais aussi sur le cadre juridique applicable aux contrats globaux, y compris sectoriels, afin d'harmoniser les règles relatives à ces contrats. Sont ainsi concernés les partenariats public-privé. La finalité des autorisations d'occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique seront clarifiées.
Conditions posées pour les contrats globaux
Des conditions sont posées pour la réforme par ordonnance des contrats globaux. Celle-ci devra prévoir « les modalités d'élaboration des évaluations préalables à leur passation afin de renforcer la sécurité juridique et financière de ces contrats » et « les conditions de recours et de mise en œuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation ». Un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global sera possible devra être fixé.
Cette réforme ne s’appliquera qu’aux contrats dont les procédures de passation seront engagées après le 1er janvier 2016. Un ou deux décrets devraient compléter l’ordonnance, dont la publication est prévue pour mi-2015. La DAJ devrait prochainement consulter les acheteurs publics sur ces projets de textes.
Projet de loi "simplification de la vie des entreprises" adopté en commission mixte paritaire
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