Commande publique : les adeptes du PPP font entendre leurs voix

Les praticiens présents à la tribune des matinales de l’Economie du 18 décembre, consacrées aux partenariats public-privé (PPP), n’ont pas manqué de souligner l’image destructrice dont ces contrats sont victimes dans les médias et dans un récent rapport. « Sur le plan juridique, les PPP sont mal compris et mal aimés », a expliqué Éric Doligé, le sénateur du Loiret (1) qui présidait la matinale. « Les contrats de partenariat en particulier vivent des temps difficiles », selon Jean-Philippe Duranthon, inspecteur général au ministère de l’Écologie (2).

Des contextes compliqués

Pour le représentant du ministère, « le contexte politique est compliqué notamment du fait de la récente polémique sur l’écotaxe poids lourds ». Il a ajouté que « les contrats de partenariat (CP) subissent un contexte juridique incertain au regard des nombreux récents contentieux ; et le contexte financier n’est pas non plus favorable ». Les contraintes budgétaires sont de plus en plus lourdes, l’endettement croît, les dépenses baissent, et les partenaires privés sont de plus en plus réticents à prêter à long terme. Néanmoins, selon lui, « les CP répondent à des besoins aujourd’hui : ils permettent une harmonisation, une cohérence, une efficacité budgétaire et une économie plus grande que les contrats passés sous l’égide de la loi MOP ».

Les faux débats

Par ailleurs, pour Jean-Philippe Duranthon, de faux débat polluent la discussion sur l’appréciation des contrats de partenariat. « Il ne faut pas confondre la critique légitime du citoyen sur une opération avec celle du dispositif juridique choisi », a-t-il précisé. Il a également soulevé l’écueil consistant à comparer le coût de réalisation en maîtrise d’ouvrage publique classique avec le coût des loyers à verser dans le cadre d’un contrat de partenariat. « L’un est un coût partiel qui ne couvre que la construction, alors que l’autre constitue un coût complet incluant notamment le coût de l’investissement financier, de l’entretien, et de la maintenance ». Eric Doligé, sénateur du Loiret a ainsi souligné « la nécessité de faire preuve sur le sujet de pédagogie, et de sensibiliser davantage les médias, les citoyens et les politiques sur ces notions juridico-financières ».

Les avantages du contrat de partenariat (CP)

Selon le spécialiste du ministère de l’Écologie, « l’un des avantages du CP est de permettre aux personnes publiques de se consacrer à leur cœur de métier ». « Il vaut mieux que les administrations publiques recourent aux entreprises pour remplir les missions qu’elles ne remplissent pas elles-mêmes », a-t-il expliqué. Les projets seraient ainsi mieux conçus car « les entreprises ont une expérience plus grande sur les projets d’infrastructures que les services techniques de l’Etat et des collectivités ». Le respect des délais de réalisation dans les CP a également été soulevé comme un plus par les intervenants de la matinale.

Les conditions de succès a minima

Jean-Philippe Duranthon a exposé plus précisément les conditions de réussite a minima d’un CP. « Il faut une capacité à négocier pour aboutir à un accord équilibré ; avoir cette capacité n’est pas évident ». Du même avis, Eric Doligé a rappellé d’ailleurs qu’ « un bon partenariat est un contrat bien équilibré ». Autre précision utile : tout projet ne peut pas relever d’un CP, notamment quand il est voué à évoluer sans cesse. François Montarras, vice-président Patrimoine, projets et aménagements à l’Université Paris-Diderot, l’a d’ailleurs confirmé : « Le secteur expérimental nécessite de changer d’équipements scientifiques tous les deux ou trois ans ». Cela impacte la gestion et l’organisation du bâtiment. La R&D ne se prête donc pas forcément à ce type de contrat. Autre condition de réussite invoquée, l’importance d’une concurrence réelle dans la phase de négociation.

« Le CP n’est peut-être pas LA solution mais il est un outil qui a fait ses preuves », a conclu Jean-Philippe Duranthon. Son développement serait donc souhaitable selon lui, « l’essentiel de la commande publique se faisant actuellement en contrats MOP classique ». Il a rappellé que « chaque montage contractuel a ses avantages, et il appartient de ne pas systématiser le recours au CP mais bien d’identifier le meilleur montage selon le projet en cause ».

(1) Egalement membre de la commission des finances, président de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne du Sénat, président du conseil général du Loiret.

(2) Egalement responsable de la mission d’appui Gouvernance des entreprises publiques et financement de projets au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).