Pas de salut pour le titulaire qui souhaite résilier son marché public !
Dans une décision du 8 octobre, le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire d’un contrat administratif est toujours tenu d’exécuter ses obligations, quelles que soient les fautes de la personne publique. Il n’est pas autorisé à suspendre le contrat ou à le résilier de sa propre initiative. Le juge admet toutefois, avec des effets limités, la possibilité de lui aménager cette faculté dans le contrat.
Fabien SERR, conseiller juridique à la région Paca
\ 15h23
Fabien SERR, conseiller juridique à la région Paca
La personne publique partie à un contrat dispose d’un pouvoir [...]
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