Marchés publics : la modification du devis quantitatif estimatif n’est pas libre
L’acheteur public doit informer les candidats à un marché public du changement du détail quantitatif estimatif (DQE) applicable à leurs prix unitaires. Faute de quoi, il est réputé avoir substantiellement modifié les conditions de la consultation, justifiant l’annulation du marché, explique un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon.
Nohmana Khalid
Dans les marchés à bons de commande, la comparaison des offres [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Sélectionné pour vous
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre