Concessions de travaux : l’indemnisation de l’exploitant au titre des biens non amortis
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé le principe des biens devant être retournés à la personne publique au terme d’une concession de travaux, et notamment la possibilité pour l’exploitant d’être indemnisé si la durée du contrat est inférieure à la durée normale d’amortissement de l’ouvrage.
Nohmana Khalid
Les biens dits « de retour » sont ceux dont le contrat [...]
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