Groupements d’entreprises : revirement de jurisprudence pour les appels en garantie
Les appels en garantie entre constructeurs suite à un litige opposant un maître d’ouvrage à un groupement d’entreprises, dans le cadre d’un marché public de travaux, relèvent de la compétence du juge administratif. Y compris lorsque la répartition des prestations entre les membres du groupement est déterminée par un contrat de droit privé.
Bénédicte Rallu
Le périmètre d’intervention du juge administratif [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre