Sous-traitance, travail illégal : les donneurs d’ordre davantage responsabilisés

Les dispositions de lutte contre le travail illégal responsabilisaient déjà les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre confrontés aux situations de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié -en particulier lorsqu’ils étaient informés par écrit d’une situation irrégulière d’un sous-traitant -, de marchandage ou d’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail. Dans le secteur des travaux de bâtiment et des travaux publics, la loi du 31 décembre 1975 leur impose également une obligation de vérification et d’injonction destinée à garantir le paiement des sous-traitants.

Bien que les auteurs de la loi n° 2014 du 10 juillet 2014 se défendent d’avoir transformé le maître d’ouvrage en contrôleur du travail (rapport de la commission mixte paritaire déposé le 4 juin 2014), ses fonctions alourdies en matière de surveillance, d’injonction et d’information le placent, un peu plus encore, en relais obligé d’une administration qui, par ailleurs, espère doubler les effectifs dédiés à la lutte contre le travail illégal.

- Les nouvelles mesures étendent cette responsabilisation au cas où le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre se voit signaler une situation de travail dissimulé dans laquelle se trouve son cocontractant titulaire du contrat et renforcent en outre les peines qu’il encourt, notamment lorsqu’il a participé à l’organisation du délit de travail dissimulé (nouvelle incrimination de commission des faits en bande organisée).

D’autres situations conduisent désormais le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre à réagir sans délai dès qu’il est informé par écrit :

          - d’une irrégularité dans le paiement du salaire minimum légal ou conventionnel ; l’absence d’injonction de part envers l’employeur et d’information à l’égard du contrôleur du travail lui fait encourir la solidarité financière avec l’employeur selon des modalités à fixer par décret, qu’il s’agisse du titulaire du contrat ou de l’un de ses sous-traitants ;

          - d’une situation d’hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine  auquel cas le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre se trouve particulièrement exposé puisqu’à défaut de réaction de l’employeur responsable (entreprise principale ou sous-traitant) à sa mise en demeure, la loi nouvelle lui impose d’assurer lui-même l’hébergement des travailleurs ;

           - d’une irrégularité commise par un sous-traitant employeur, de quelque rang qu’il soit, en matière notamment de durée du travail, de congés et jours de repos, de santé et de sécurité ; un décret définira les sanctions à l’encontre du maître d’ouvrage ou donneur d’ordre défaillant.

- Anticipant la future directive européenne qui encadrera les pratiques de détachement de travailleurs, le législateur français impose dès à présent au maître d’ouvrage ou donneur d’ordre de s’assurer que son prestataire de services qui détache des salariés sur le territoire national a bien procédé, en préalable à toute intervention :

          - à la déclaration exigée du prestataire auprès de l’inspection du travail ;

          - à la désignation de son représentant devant assurer la liaison avec le contrôleur du travail.

Contrairement à certaines affirmations avancées, cette nouvelle obligation de vigilance ne le conduit pas pour autant à devoir vérifier la situation de chacun des travailleurs détachés.

En complément, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre annexe à son registre unique du personnel la déclaration réalisée par son prestataire. Ultérieurement et si son entreprise comporte au moins 300 salariés, il intègrera dans son bilan social les informations relatives aux travailleurs détachés accueillis.

Lutte contre la concurrence sociale déloyale   (loi n° 2014-790 du 10/07/14)