Accélération des projets de construction et d'aménagement : le Sénat fait des propositions concrètes de simplification

Nouvel épisode de la lutte contre l'inflation normative. Le 29 juin, le groupe de travail du Sénat dédié à la simplification du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols a présenté une proposition de loi de 14 articles qui sera bientôt déposée pour accélérer les projets de construction ou d'aménagement et stabiliser les règles. Parallèlement, il fait 45 recommandations pour simplifier le volet réglementaire et administratif de ce droit. Ce travail traduit les préoccupations des élus, exprimées lors d'une première consultation lors du Congrès des maires 2014, de voir levés les blocages à leurs projets de construction ou d'aménagement.

La proposition de loi présente deux volets. Un premier destiné à accélérer les procédures via divers outils : action sur le contentieux de l'urbanisme (accélération des procédures d'instruction et de jugement qui sont aujourd'hui de 4 ans et demi dans ce secteur, selon les sénateurs, en encadrant par exemple les délais de jugements à 6 mois) ; dialogue renforcé entre les services de l'Etat (Dreal, ABF...) et les collectivités ; simplification des règles applicables aux ZAC ; mesures d'ajustement relatives à l'archéologie préventive pour donner plus de prévisibilité aux porteurs de projets ; création d'une procédure accélérée de travaux en sites classés en cas d'urgence ; expérimentations en matière d'accessibilité.

Le deuxième volet de la proposition de loi vise à stabiliser les règles. Pour ce faire, les sénateurs souhaiteraient simplifier la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec d'autres documents (Scot, PLH...) pour en limiter l'effet perturbateur. Ils appellent à une meilleure maîtrise des circonstances du passage à un urbanisme intercommunal afin d'éviter le déclenchement automatique d'élaboration de PLU intercommunaux. Le régime de protection des abords des monuments historiques pourrait être stabilisé, selon les sénateurs, en renforçant par exemple l'association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d'urbanisme. Enfin, la proposition de loi vise à sécuriser les opérations d'aménagement en cas d'annulation du PLU.

Pour se montrer exemplaire, le groupe de travail du Sénat a fait réaliser une étude d'impact précise par un cabinet d'avocats reconnu. « Nous voulions vérifier que ce que nous proposons se traduise bien par une simplification et non par un bousculement inutile » du droit, a fait valoir Marc Daunis (Soc, Alpes-Maritimes), l'un de deux rapporteurs du groupe de travail.

Les propositions présentées le 29 juin sont « issues du terrain », a mis en avant Rémy Pointereau (LR, Cher), président du groupe de travail. La consultation nationale organisée auprès des élus du 17 février au 8 avril a été un « succès » : elle a recueilli 10 478 réponses. Par ailleurs les sénateurs ont multiplié les rencontres avec les acteurs (professionnels, élus, juristes...) : 22 tables-rondes et auditions de 99 personnalités issues de 55 organismes ont été menées. Ces propositions se sont aussi faites en cohérence avec d'autres projets de texte en cours d'examen ou récemment votés, comme par exemple la future loi Liberté de création, architecture et patrimoine.

Les sénateurs ne peuvent agir concrètement que sur le volet législatif, mais ne se désintéressent pas pour autant du volet réglementaire de la lutte contre l'inflation des normes. Une semaine avant cette présentation de la proposition de loi sur l'urbanisme, la délégation aux collectivités du Sénat avait signé une charte avec le Conseil national d'évaluation des normes pour une meilleure complémentarité de leur travail.

Parallèlement à la proposition de loi, le groupe de travail a également présenté un catalogue de 45 simplifications réglementaires ayant trait à l'urbanisme, à la construction, au contentieux, à l'environnement, au patrimoine, à la participation des parties prenantes et du public. Parmi les sujets abordés : accélération des procédures de permis de construire en cas de recours à un architecte ou à un CAUE, facilitations pour les ERP, meilleure application des directives européennes en matière d'environnement, etc.

Consensus

Toutes ces propositions font suite à une stratégie plus globale du Sénat en matière de lutte contre l'inflation des normes (proposition de loi constitutionnelle du 12 janvier 2016, résolution du 13 janvier 2016). Aujourd'hui, le consensus politique pour combattre l'inflation des normes semble bien réel. Lors du dernier Congrès des maires début juin, le président de la République a souhaité appuyer sur l'accélérateur. Le groupe de travail sur la simplification du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols au Sénat est composée de sénateurs issus de la majorité comme de l'opposition. Tout l'enjeu est que l'opération « n'accouche pas d'une souris », raison pour laquelle les sénateurs ont souhaité faire des propositions concrètes et réalisables. Reste à faire voter la proposition de loi...

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