Concessions et PPP : création d’un Centre d’excellence international de promotion des bonnes pratiques
Instaurer un cadre juridique stable pour développer des infrastructures dans les pays émergents, tel est l’objet du nouveau Centre d’excellence international « Concessions et PPP, bonnes pratiques, lois et institutions » officiellement lancé sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies dans les locaux de la FNTP à Paris dans la matinée du 21 mai.
Nohmana Khalid
Alors que les PPP sont souvent remis en question et que leur régime est en cours de modification via l’actuelle réforme des marchés publics, un pôle d’excellence international dédié rassemblant des experts internationaux vient de voir le jour le 21 mai à Paris. Son objectif : créer un cadre légal stable en matière de contrats à long terme type PPP à partir des bonnes pratiques internationales. Et créer ainsi un terrain favorable au développement d’infrastructures dans les pays émergents. Ce centre ambitionne de faire remonter des observations du terrain pour anticiper et surmonter les obstacles empêchant le déroulement de projets publics-privés dans le monde et de trouver des formules pour que les entreprises travaillent en sécurité dans les pays « fragiles » dans une logique gagnant-gagnant. Les acteurs présents à la matinée affirment à l’unisson que les projets peinent à sortir du fait du manque d’un cadre juridique stable.
Pas d’investissements sans cadre légal stable
Des entrepreneurs présents à la tribune ont d’ailleurs témoigné des difficultés à concrétiser dans les pays émergents des projets d’infrastructures qui peuvent prendre cinq à dix ans ! « Il faut avoir un bon projet, un projet finançable et un cadre juridique institutionnel qui va de pair », remarque Gérald Mille, directeur des opérations internationales chez Vinci.
D’ailleurs, ajoute Doris Chevalier, vice-présidente project financing chez Alstom, « le PPP est un outil important pour développer les infrastructures, mais il faut savoir s’en servir en l’utilisant quand c’est pertinent et bien l’anticiper à l’aide de conseils expérimentés ». Elle voit notamment dans le Centre d’excellence international « une opportunité de partager en amont entre personnes publiques et personnes privées des critères fondamentaux ». En bref, « la complexité liée aux contrats à long terme et les difficultés rencontrées par le public et le privé justifient la création de ce centre qui mettra en relation les acteurs du monde entier », résume Olivier de Saint Lager, co-président du groupe de travail OCDE Ismed et conseiller principal de la division Moyen-Orient et Afrique.
Importance du BTP et des infrastructures
« Si l’on parle aujourd’hui d’investir dans les infrastructures des pays émergents, c’est parce que le déficit d’infrastructures a des désavantages économiques : c’est 1 à 2% de PIB perdus par an », explique Arnaud Voisin à la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts et consignations. « Les contraintes budgétaires pesant sur les finances publiques n’aidant pas, il est nécessaire de créer des effets de levier et de penser à une multitude de financements ». « D’autant plus qu’indépendamment de la valeur financière, la construction d’infrastructures publiques représente 25% de la valeur patrimoniale in fine d’un pays », explique Vincent Piron, président d’Etic-PPP. D’ailleurs, « le marché de la construction au niveau mondial c’est environ sept mille milliards d’euros, 150 millions de personnes employées, près de 11% du PIB », rappelle Daniel Tardy, ancien président de la FNTP et trésorier de la Cica1, confédération mondiale d’entreprises du secteur de la construction.
PPP : outil pour répondre aux objectifs de l’ONU
Le soutien des Nations Unies au centre dédié aux PPP n’est pas anodin. En septembre 2015, l’ONU va adopter les objectifs de développement durable2 en vue d’éradiquer la pauvreté à horizon 2030 par notamment l’amélioration de l’accès aux infrastructures de base (eau potable, éducation, santé, énergie, etc.). La création de ces dernières « nécessitera des fonds dont ne disposent pas les Etats, d’où l’intérêt des PPP », affirme Geoffrey Hamilton, chef du programme PPP à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe3 (CEE-ONU). Salim Bensmail, directeur de la Mission d’appui aux PPP (Mappp), également présent à la matinale, croit lui aussi « au modèle des concessions et voit les PPP comme un outil puissant de développement, de mobilisation du savoir-faire des entreprises et comme un catalyseur de la capacité d’investissement ». Pour lui, « l’enjeu est de créer un cadre juridique et institutionnel pour que l’offre de capitaux et la demande d’infrastructures se rencontrent, le tout dans un contexte de relations équilibrées entre personnes publiques et personnes privées ». D’ailleurs, l’Institut des experts juridiques internationaux4 (Ifeji) attend par ailleurs du Conseil d’Etat qu’il promeuve des contrats publics équilibrés. « De par sa longue tradition et expérience du modèle concessif, la France à quelque chose à dire au monde à ce sujet », conclut Salim Bensmail également impatient de bénéficier des retours d’expériences internationaux en matière de PPP. Michel Barnier, conseiller d'Etat et ancien ministre des Affaires étrangères indique sa volonté de partager avec le centre, « l’expertise du Conseil d’Etat sur les contrats de petite taille type PPP développé dans le cadre du « Forum Mondial sur le Droit, la Justice et le Développement » de la Banque mondiale ».
Fonctionnement du Centre d’excellence internationalLa Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU) a initié en 2011 une large réflexion sur la création d’un Centre international. L’Institut Français des experts juridiques internationaux (Ifeji) et la Confederation of international contractors’ associations (Cica) y ont répondu. Croisant les expertises publiques et privées nationales et internationales, le centre formulera un ensemble de bonnes pratiques, cadres juridiques et institutionnels, de normes et standards, assortis de programmes de formation et d’assistance.
L’institution est vouée à être un centre de connaissance et de formation pour diffuser des pratiques, et délivrer des recommandations faciles et opposables. Il n’est pas question de créer une institution lourde et consommatrice de fonds. Le centre fera appel à une sélection d’experts praticiens publics et privés dont l’indépendance sera garantie au moyen d’une charte déontologique que ces derniers devront signer. Des missions seront créées ponctuellement pour répondre aux besoins. Le centre sera relayé par des hubs régionaux pour accueillir l’expertise locale. Un hub a d’ailleurs été créé au siège de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) à Ouagadougou.
1. Confederation of international contractors’ associations (Cica) créée en 1974 dont le siège est basé à paris. Elle regroupe notamment des fédérations internationales d’entrepreneurs.
2. Sustainable development goals (SDGs) vient succéder aux objectifs du millénaire qui n’ont pas tous été atteints.
3. Créée en 1947, elle constitue une des cinq commissions régionales de l’ONU chargée de promouvoir l’intégration économique pan-européenne en entretenant dialogue et coopération sur les questions économiques et sectorielles.
4. Ifeji catalyse compétences, expériences et savoir-faire pour apporter une réponse à la demande d’expertise juridique émanant des prescripteurs de missions nationaux et internationaux.
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