Dommages ouvrage : de l’emploi intégral des indemnités reçues
L’assureur peut obtenir la restitution des indemnités versées et non utilisées pour le paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale.
Nathalie Levray
C’est au maître d'ouvrage d’établir la réalisation des [...]
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