Interdiction d’imposer l’attribution de marchés publics distincts à la même entreprise
Dès lors que l’acheteur public a décidé de passer des marchés séparés, il ne peut pas soutenir devant le juge du référé précontractuel que le recours à un contrat global était possible. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt.
Nohmana Khalid
En principe, un acheteur public doit allotir ses marchés [...]
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