Investissement public : les difficultés cumulées des communes et intercommunalités
Lors d’auditions menées par l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une commission d’enquête visant à évaluer l’impact de la baisse des dotations de l'État (moins 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017), plusieurs associations d’élus ont une nouvelle fois tiré la sonnette d’alarme.
Bénédicte Rallu
Petites ou grandes, les communes et intercommunalités sont unanimes. La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités (moins 3,67 milliards en 2015) produit un effet dévastateur. Sur la variable d’ajustement qu’est l’investissement public à court terme et qui pourrait reculer de 25% à 30% d’ici à 2017, soit 0,6% de croissance, selon une étude de l’Association des Maires de France. Mais aussi sur le fonctionnement des collectivités et les services publics, ce qui pourrait avoir un effet bien plus pénalisant pour l’économie à plus long terme en raison des effets cumulés (réduction de services publics, baisses des subventions…).
L’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GRD), a donc décidé de s’en mêler. Elle a créé au mois de juin une commission d’enquête sur les conséquences de la baisse des dotations sur l’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les services publics de proximité. Cette commission d’enquête a débuté ses auditions le 1er septembre et doit rendre ses conclusions le 23 décembre au plus tard.
37,9 milliards d’euros de dépenses d’équipement en 2014
En 2014, les dépenses de fonctionnement des collectivités (166,5 milliards d’euros) ont augmenté de 2,3% mais les charges imposées sont de 1,3 milliard d’euros. Les recettes des collectivités ont augmenté de 0,7% (malgré la régression des concours de l’Etat de 5,5%). Les dépenses d’équipements (37,9 milliards d’euros), qui ne représentent qu’une part des dépenses d’investissement, ont diminué de 9,9% (moins 12,9% pour les seules communes/intercommunalités qui ont tout de même dépensé 28,2 milliards d’euros l’année dernière). Les subventions des départements aux communes ont baissé de 8,2%. Or le bloc communal (communes et intercommunalités) sont « en bout de chaîne », ont répété devant les députés plusieurs intervenants des associations d’élus lors de ces deux premiers jours d’audition. Il cumule baisse des dotations de l’Etat avec baisse des subventions des autres collectivités régions et départements.
Les mauvais chiffres ne s’arrêtent pas là. L’épargne nette des collectivités a fondue en 2014 : moins 14,4%. Sur la période 2011 au 31 décembre 2014, la baisse est de 28,9%. « En deux ans, la trésorerie des collectivités a été entamée de 6,660 milliards d’euros », a expliqué André Laignel, président du Comité des finances locales (organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales), mais aussi premier vice-président délégué de l’Association des Maires de France (AMF).
Cette conjoncture se conjugue avec d’autres phénomènes depuis plusieurs années : plafonnement puis remplacement de la taxe professionnelle, instabilité législative sur les périmètres et compétences des différentes strates de collectivités, cycle électoral… Ce qui amplifie l’effet. Autre grande préoccupation pour les collectivités citée par Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France : en 2016, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pourrait diminuer de 2,5% en 2016 par rapport à 2015, selon des projections de Bercy.
Quelles solutions ?
Outre le constat, quelques solutions ont été esquissées pour tenter de soulager la douleur. Le levier fiscal et le recours à l’emprunt sont majoritairement écartés. La réforme de la dotation globale de fonctionnement, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, la modification de la production des services publics (valorisation du patrimoine des collectivités, évolution des pratiques d’achat, mécénat…), la diminution du montant des subventions accordées, le changement des politiques tarifaires des services publics, l’étalement dans le temps de la baisse des dotations, l’accélération du remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (et non un prêt à taux zéro accordé par la Caisse des Dépôts), la stabilisation des règles législatives et fiscales, un véritable moratoire sur les normes, la mise en place d’un observatoire de l’investissement figurent parmi les pistes proposées par les associations d’élus.
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