L’obligation de « fitness for purpose » dans les contrats de construction
Lorsqu'un contrat de construction est soumis au droit anglais, la responsabilité de l'entrepreneur peut être engagée sur plusieurs fondements. Celui-ci peut notamment être tenu responsable lorsque l'ouvrage est impropre à sa destination (fitness for purpose) et lorsqu'il n'a pas exercé un degré raisonnable de diligence dans l'exécution de son obligation de conception (reasonable skill and care). Explications et comparaison avec la notion d'impropriété à destination prévue par le droit français.
Peter Rosher, avocat associé, Pinsent Masons
La notion de fitness for purpose mérite qu'on y porte une [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre