Le seuil des marchés publics sans formalités porté à 25 000 euros en octobre ?
Bercy lance ce 19 août une concertation publique jusqu’au 14 septembre sur un projet de décret rehaussant le seuil de dispense de procédure, aujourd’hui fixé à 15 000 euros.
Sophie d’Auzon
Le Premier ministre avait promis 20 000 euros, mais ce pourrait bien être davantage finalement. Un projet de décret relevant à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les acheteurs publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables vient d’être mis en consultation publique. Ce seuil est aujourd’hui de 15 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs (il était déjà à 20 000 euros pour les entités adjudicatrices). Le ministère de l’Economie invite tout intéressé à faire part de ses remarques sur son site Internet d’ici le 14 septembre [une fin de concertation au 7 septembre avait été initialement annoncée sur le site mais ce délai a finalement été allongé d'une semaine].
Mise en cohérence de divers seuils
Cette concertation publique fait suite au feu vert donné par le Conseil constitutionnel au gouvernement il y a quelques jours, via une décision confirmant que le niveau de ce seuil était bien de nature réglementaire et pouvait donc être modifié par décret.
Le projet de texte est succint. Il porterait donc à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure contenu dans le Code des marchés publics (articles 28 et 146). Dans un souci de cohérence, il alignerait en conséquence d’autres seuils : le seuil de l’article 40 déclenchant l’obligation de publicité préalable – bien entendu ; mais aussi le seuil à partir duquel un marché doit être passé sous forme écrite (article 11), celui au-delà duquel un marché doit être notifié avant tout début d’exécution (article 81), etc.
Entrée en vigueur le 1er octobre
L’entrée en vigueur du décret est prévue pour le 1er octobre 2015. Le gouvernement n’a pas souhaité attendre l’entrée en application, d’ici avril 2016, de l’ensemble de la réforme des marchés publics pour procéder à cette retouche. En toute logique, l’étude d’impact du projet indique que des dispositions identiques seront reprises dans le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le ministère de l’Economie rappelle par ailleurs dans cette étude d’impact que le seuil de dispense de procédure, qu’il soit de 15 000 euros ou, demain, de 25 000 euros , est « encadré par des garanties minimales ». Celles-ci figurent déjà à l’article 28 du Code des marchés publics et consistent en trois règles à respecter par tout acheteur public : « le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin » ; « la bonne utilisation des deniers publics », qui supposera le cas échéant de procéder à des comparaisons de catalogues, des demandes de devis, etc. ; et l’invitation à « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Il ne s’agit donc pas de conférer à l’acheteur public une liberté totale jusqu’au montant de 25 000 euros HT…
Un impact non chiffrable
Les services du ministère reconnaissent ne pas pouvoir chiffrer précisément l’impact financier pour les entreprises et pour les acheteurs de ce futur décret, faute de données exhaustives sur les marchés d’un montant inférieur à 90 000 euros HT. Mais ils affirment que le nouveau seuil permettra de « simplifier l’accès à la commande publique des PME et TPE », « un gain de temps pour les personnels chargés de la passation de ces marchés publics et « un gain financier en allégeant les charges relatives à la publicité préalable». Reste à voir si les participants à la consultation seront sur la même longueur d’ondes.
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