Liberté de création, architecture et patrimoine : le Sénat allège les contraintes pour les lotissements
Après deux journées d’examen en séance publique, les sénateurs ont adopté le projet de loi en deuxième lecture le 25 mai. S’ils ont confirmé le principe de l’expérimentation architecturale dans les bâtiments publics, ils ont en revanche restreint les conditions du permis d’aménager.
M-D.A
Le permis d’aménager était un des enjeux majeurs du projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ». Pour certains, les dispositions visant à mieux encadrer la création des lotissements et à renforcer les obligations de qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale pour de telles opérations semblaient même plus importantes que la mesure, pourtant emblématique, de l’abaissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte pour les constructions. Ceux-là devraient donc être déçus par la version du texte adoptée le 25 mai par le Sénat en deuxième lecture.
Compétences
Depuis le début de la discussion du texte, est notamment en jeu l'expertise requise pour mener de tels aménagements. Depuis des mois, les architectes poussaient à la modification de la loi de 1977 pour qu’il devienne obligatoire d’avoir recours à leurs compétences pour concevoir ces zones pavillonnaires. Mais d’autres professionnels, notamment les géomètres-experts, s’y opposaient en dénonçant l’instauration d’une situation de monopole. Les sénateurs, dans la lignée de ce qui avait été précédemment voté par leur commission de la Culture, ont validé une définition large : tel qu’indiqué dans le document provisoire disponible le 26 mai au matin sur le site du Sénat, sont désignés aptes à mener ces projets « des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, pour établir le projet architectural, paysager et environnemental ». Et la liste précise des personnes habilitées devra être fixée ultérieurement par décret. Il y a quelques jours, la présidente du Conseil national de l’ordre des architectes, Catherine Jacquot, fustigeait déjà cette « formulation trop générale, qui inclut beaucoup trop d’acteurs ».
Seuil
Autre point de discorde depuis plusieurs mois : fallait-il ou non exempter les plus petits projets de lotissements de ces obligations ? Absolument pas, rétorquaient les architectes et notamment leur Ordre, en rappelant que les aménagements de médiocre facture qui mitent le paysage français ne représentent souvent qu’une poignée de pavillons. Les sénateurs n’ont pas suivi cet avis et ont rajouté en séance ces quelques lignes : « Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Néanmoins, le volet architecture du texte contient un certain nombre d’avancées. Alors que l’abaissement à 150 m² du seuil de recours obligatoire à un architecte était déjà acquis, le Sénat a en effet confirmé la création du permis expérimental, qui permettra de déroger à certaines règles de construction pendant une durée de sept ans pour les projets publics. Quant au principe du concours, les sénateurs ont également inscrit dans la loi l’intérêt, pour les maîtres d’ouvrage publics et privés, de cette « procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant. » A ce stade, le projet loi porté par le ministère de la Culture n’est cependant pas encore définitivement adopté. Il doit encore passer l’étape de la Commission mixte paritaire.
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