Marché public : la signature électronique de l’acte d’engagement doit être valide
Dans le cadre d’une procédure formalisée et dématérialisée, le candidat à un marché public doit établir la validité de son acte d’engagement signé électroniquement, au risque sinon de voir sa candidature rejetée pour irrégularité. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt.
Nohmana Khalid
Alors que le gouvernement entend développer l’usage de la [...]
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