Marchés publics : l’entreprise n’ayant pas présenté d’offre peut former un référé précontractuel
A l’occasion d’une récente affaire, le Conseil d’Etat est venu préciser les personnes pouvant introduire un référé précontractuel et les pouvoirs du juge.
Nohmana Khalid
Une personne publique qui ne prévoit pas de confier une mission [...]
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