Marchés publics : le contrôle du juge de l’urgence sur la compétence juridique des candidats
Les agences départementales d’information sur le logement (Adil) peuvent se voir confier, dans le cadre d’un marché public, des prestations d’audit et de conseil spécialisé aux particuliers relatives à l’amélioration de la performance énergétique de leur habitat. Une récente jurisprudence du Conseil d’État l’affirme.
Nohmana Khalid
Le juge du référé précontractuel a la faculté d’examiner [...]
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