Mesures de simplification : la quatrième vague

C’est en grande pompe que Manuel Valls a présenté, mercredi 3 février en fin d’après-midi, à Matignon, une nouvelle vague de mesures de simplification. Pas moins de 5 ministres l’accompagnaient : Michel Sapin (Finances), Emmanuel Macron (Economie), Myriam El Khomri (Emploi), Clotilde Valter (secrétaire d’Etat chargée de la Réforme de l’Etat et de la simplification) et Matthias Fekl (secrétaire d’Etat au Commerce extérieur).

Comme il s’y était engagé, le gouvernement a adopté le rythme de six mois pour annoncer les séries de mesures de simplification. Après 92 mesures détaillées en juin dernier, elles sont au nombre de 170 cette fois-ci, 90 bénéficient aux entreprises, les 80 autres concernent les démarches administratives des particuliers et leur dématérialisation. Au total, 620 mesures ont été retenues depuis 2013 (dont 415 pour les entreprises) ; près de 70 % d’entre elles auront été mises en oeuvre avant la fin du premier trimestre 2016, a indiqué Clotilde Valter en conseil des ministres du 3 février.

Urbanisme et construction

Le secteur de la construction avait été bien servi dans les premières séries de mesures ; même s’il y en a moins cette fois-ci, certaines concernent l’urbanisme. Par exemple, la norme de sécurité applicable aux immeubles de bureaux de moyenne hauteur (inférieure à 50 mètres) sera allégée. Concrètement, dès juin 2016, le nombre d’agents pourra être réduit en fonction des périodes d’occupation et une plus grande polyvalence sera recherchée afin de mutualiser les compétences. Ce qui permettra de diminuer le coût d’exploitation de ces immeubles tout en garantissant un niveau de sécurité et de prévention équivalent.

A partir de juin, l’actuel régime d’autorisation en matière de travaux cadastraux sera remplacé par un simple régime déclaratif auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui conserve la possibilité de s’opposer à la réalisation de travaux cadastraux non conformes aux exigences requises.

Autre mesure : permettre aux promoteurs immobiliers, lorsque les acquéreurs le souhaitent, de livrer des logements sans évier. Le code de la construction et de l’habitation sera ainsi modifié pour laisser le choix à l’acquéreur d’un logement de faire installer un évier, sur le modèle de ce qui existe déjà dans le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) : le promoteur s'engagera à installer un évier selon des coûts et des caractéristiques préalablement fixés, sauf si l’acquéreur s’y oppose dans un délai encadré (mars 2016). Cette mesure qui semble anecdotique répond en fait à une demande des clients préférant choisir eux-mêmes leur mobilier et aura un impact positif sur l’environnement en évitant les déchets inutiles.

A partir de mars, la réglementation incendie relative aux systèmes fixes d’extinction automatique à eau sera clarifiée pour permettre l’utilisation de systèmes d’extinction autres que le sprinkler.

Les mesures déjà connues

D’autres mesures annoncées sont déjà connues. C’est le cas de la simplification de procédure pour l’obtention du signe de qualité RGE (Reconnu garant de l’environnement). L’assouplissement est entré en vigueur au 1^er janvier par arrêté du 1^er décembre dernier.  Une démarche concertée avec les professionnels est par ailleurs engagée pour créer un guichet unique permettant la dématérialisation et la réduction du nombre de pièces administratives demandées par les organismes de formation, l’harmonisation des critères et la simplification de la nomenclature des qualifications.

L’autre mesure déjà en vigueur porte sur l’allongement de validité des autorisations d’urbanisme qui a été validé par un décret publié le 6 janvier dernier.

Simplifier la création d’entreprise artisanale, en particulier pour les microentreprises

Le gouvernement propose un ensemble de mesures en matière de professions réglementées qui va dans le sens d’un allègement des contraintes et d’une modulation du niveau d’exigences de qualifications professionnelles pour exercer une activité donnée. C’est ainsi qu’au-delà des réflexions en cours sur l’adaptation des modalités et du contenu des formations, les dispositions relatives à l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale sont assouplies en introduisant un délai d’obtention après lequel le stage est réputé fait, en permettant au chef d’entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l’installation après son immatriculation et en élargissant notamment le champ des dispenses portant sur l’obligation de suivre ce stage. Le délai d’immatriculation au répertoire des métiers sera ainsi rendu plus rapide et plus accessible. (échéance : fin du second semestre 2016).

Dématérialiser la procédure de déclaration de détachement par les entreprises étrangères

Aujourd’hui, pour effectuer une prestation de service sur le territoire français, tout employeur établi hors de France doit transmettre, avant le début de son intervention en France, une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Cette déclaration s’effectue en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie. Il sera désormais possible d’effectuer en ligne cette démarche sur le site service-public.fr. Elle simplifiera la déclaration de détachement en la transmettant directement à l’autorité compétente. Un numéro de dossier spécifique permettra également de justifier à tout moment l’effectivité de la déclaration. La procédure de télé-déclaration se substituera aux démarches par voie postale ou télécopie. Ces deux modes de transmission resteront tout de même disponibles (échéance : juillet 2016)

D’autres mesures…

Pour aider à la décision d’embaucher, les TPE et PME vont avoir à leur disposition un simulateur en ligne de coût d’embauche disponible qui leur fournira une estimation simple et claire du coût d’embauche.

Un autre dispositif mis en place en juin concerne les exigences en matière de vestiaires des salariés qui ne seront plus situés dans un local dédié, ni plus obligatoirement collectifs. Si les activités exercées ne nécessitent pas que le travailleur change de tenue (travaux salissants, port d’uniforme…), il suffira qu’il dispose à proximité de son poste de travail, d’un moyen de rangement individuel et adapté répondant à certaines exigences (notamment fermeture à clef).

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