Ordonnance marchés publics : des réactions loin d'être unanimes

L'ordonnance sur les marchés publics a été publiée au Journal officiel le 24 juillet. Décrypté par le Moniteur, commenté par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, ce nouveau texte fondateur des marchés publics fait suite aux annonces faites en Conseil des ministres le 22 juillet sur la réforme de la commande publique. L’ensemble suscite moult réactions qui sont loin d’être unanimes.

Effort de simplification salué

Certains acteurs du BTP saluent l’effort de simplification, d’unification des textes et de soutien aux PME.

Alain Piquet, président de la commission des marchés de la Fédération française du bâtiment : « Cette ordonnance marque une réelle ouverture des marchés publics aux PME. Cela se traduit concrètement par la généralisation de l’allotissement, grand acquis de ce texte. Mais aussi par la volonté de redistribuer une partie des contrats globaux, y compris les marchés de partenariat, aux PME. Ou encore, par la prise en compte de l’offre anormalement basse, l’information du candidat évincé… Il faut aller jusqu’au bout de la démarche. »

Jean-Marc Peyrical, président de l’Apasp (Association Pour l’Achat dans les Services Publics): « La réforme est louable car elle va dans le sens d’une unification des textes (Code des marchés, ordonnance de 2004 et celle de 2005). Les acheteurs publics souhaitent un Code des marchés publics lisible. On attend maintenant les décrets qui viendront préciser les dispositions (avances, passation, etc). »

Circonspection affichée

Les acteurs circonspects sont les plus nombreux. Ils attendent de voir la suite de la réforme qui doit venir avec le décret d’application. Une consultation publique sur ce futur texte devrait intervenir rapidement. L’effort de simplification ne convainc pas totalement.

Dominique Sutra Del Galy, président de la fédération Cinov : « Nous avons le sentiment d’avoir été partiellement écoutés lors de la consultation [sur le projet d'ordonnance]. Le concours est réapparu dans l’ordonnance, c’est une bonne chose. Toutefois son caractère obligatoire n’y est pas. S’agissant des marchés de partenariat, nous saluons l’introduction d’une logique de seuil. L’idée de seuils différents en fonction du type d’opérations nous semble pertinente. L’ordonnance requalifie par ailleurs les contrats globaux avec l’idée qu’on ne peut pas s’en passer. Nous n’y sommes pas hostiles, mais ces contrats ne sont pas adaptés à tous les projets. Il faut redonner toutes leurs chances aux corps d’état séparés et respecter ainsi l’accès aux marchés en allotissement.»

Nicolas Jachiet, president de Syntec Ingénierie : « Notre principale préoccupation actuelle est le niveau de la commande publique, plus que son cadre juridique qui n’évolue pas de façon radicale. Sur l’ordonnance elle-même, notre sentiment est mitigé. Il y a un progrès vers l’unification des textes, mais imparfait. Par exemple, les EPIC de l’Etat pourront continuer à ne pas verser d’avances à leurs fournisseurs. Beaucoup de dispositions sont encore floues et renvoient aux décrets, notamment pour les dérogations à la mise en concurrence dont bénéficient certaines entités publiques. »

Alain Bénard, vice-président de l’Association des Acheteurs Publics : « Dans toutes les annonces du 22 juillet, pas de « chamboule-tout » pour les praticiens. Les acheteurs attendent surtout les décrets d’application. Il n’y pas de réelle simplification car l’ordonnance sera accompagnée de multiples documents réglementaires. Les praticiens attendent, en effet, d’avoir un code auquel se référer. »

Emmanuèle Perron, présidente de la commission des marchés de la Fédération nationale des travaux publics : «Les pouvoirs publics affichent une simplification et une unification des règles. Mais le fait de vouloir compiler l’ensemble des textes dans un code unique de la commande publique n’est en aucun cas une garantie de simplification. A ce stade nous ne sommes pas du tout assurés qu’il y aura une simplification effective. Unification des textes ne signifie pas unification des règles. On peut le déplorer, surtout pour les règles de paiement primordiales pour nos entreprises (avances, acomptes, DGD tacite…) qui continueront à s’appliquer uniquement à l’Etat et aux collectivités et à leurs établissements. Il est nécessaire de l’étendre à toutes les autres catégories d’acheteurs publics : SNCF, RATP, etc. Les modèles proposés (marchés globaux et marchés de partenariat) ne seront malheureusement pas les outils que nous attendions pour la relance de l’investissement des collectivités locales. Les marchés de partenariat viennent d’être beaucoup trop strictement encadrés pour en faire des outils de relance et de soutien à l’investissement local. »

Denis Dessus, vice-président du Conseil national de l’Ordre des architectes : « En ne définissant pas le concours dans le chapitre définition des procédures (celui-ci est défini à l'article 8), Bercy permet de rendre compatible le concours obligatoire avec le principe de la « boite à outils ». Un seuil pour les PPP a été heureusement réintroduit. Ce qui reste problématique, c’est le choix de ne garder que le critère de l’efficience économique pour recourir aux PPP, critère fourre-tout qui permet de facto de généraliser les PPP. Il est étonnant de voir qu’une grande partie de l’ordonnance traite essentiellement de la généralisation et de la sécurisation du recours aux contrats globaux, marchés par nature réservés aux grands groupes du BTP et de la Finance. Face à cela les dispositions en faveur de l’allotissement ne sont que de la communication : l’allotissement est la règle… sauf si l’on utilise les contrats globaux ! »

Les craintes et le mécontentement subsistent toujours

Marie-Françoise Manière, présidente de l’Unsfa : « Nous restons très inquiets et en colère, mais nous nous attendions à cela. Il y a certes des choses intéressantes comme l’allotissement. Mais le contrat global pourra être privilégié avant l’allotissement, ce qui reste un problème. Nous sommes contre les contrats globaux. Même avec un seuil bas, l’accès des PME aux PPP reste illusoire car elles n’ont pas les capacités pour cela. Idem pour les contrats globaux : aujourd’hui, seules les entreprises générales y accèdent. On ne peut pas réduire la France à quelques entreprises nationales. Notre pétition contre les contrats globaux est d’autant plus d’actualité. Avec cette ordonnance, on ne rend pas service aux collectivités territoriales car le marché global va entraîner la disparition des TPE et PME locales. Le concours ne sera pas obligatoire. On perd tout avec cette ordonnance. On attend du décret qu’il rende le concours obligatoire. Ce sera un bras-de-fer mais on ne lâchera rien. »

Renaud Marquié, délégué général au Syndicat national du Second œuvre : « Ces annonces sont un rideau de fumée pour calmer la légitime indignation des PME. Le SNSO réclame le respect des grands principes de la commande publique. La liberté d’accès des candidats en capacité d’exécuter un marché passe par l’allotissement. Or la présente ordonnance réduit ce principe par son lot d’exceptions. Les marchés globaux ne permettent pas l’égalité de traitement des candidats car ils écartent artificiellement les PME de la commande publique. Les montages trop complexes tels que les PPP sont contraires au principe de transparence des procédures. La simplification c’est bien mais c’est d’abord essentiel de ne pas priver les PME de la commande publique ! »

Et vous, la réforme des marchés publics vous satisfait-elle ?