Point de vue - La réforme du droit des contrats : quelles conséquences pour les contrats de construction ?
Le gouvernement a engagé une réécriture sans précédent du Code civil pour moderniser le droit des contrats. La réforme devrait aboutir début 2016. Peter Rosher, avocat associé, passe en revue les dispositions les plus susceptibles d'avoir un impact sur le secteur de la construction.
Point de vue de Peter Rosher, associé du cabinet Pinsent Masons, avocat à la Cour & Solicitor (Angleterre et Pays de Galles)
\ 09h18
Point de vue de Peter Rosher, associé du cabinet Pinsent Masons, avocat à la Cour & Solicitor (Angleterre et Pays de Galles)
Le gouvernement français a été habilité par voie [...]
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