Projet de loi Sapin 2 : la commission des lois du Sénat modifie elle aussi l'ordonnance marchés publics
Le Parlement devrait bien selon toute vraisemblance apporter sa pierre au contenu de l'ordonnance marchés publics. Lors de leur examen du projet de loi Sapin 2 le 22 juin, les sénateurs de la commission des lois ont eux aussi, à la suite des députés, voté plusieurs amendements la modifiant.
Bénédicte Rallu
Après l'adoption du projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique) par l'Assemblée nationale le 14 juin, c'était au tour de la commission des lois du Sénat de se pencher sur le texte ce 22 juin. Les sénateurs ont eux aussi apporté des modifications à l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015.
Comme le sénateur André Reichardt (LR, Bas-Rhin) l'avait annoncé en mars, la commission des lois du Sénat a repris, dans le projet de loi Sapin 2, les modifications qu'elle avait adoptées lors de l'examen du projet de loi de ratification de l'ordonnance marchés publics il y a trois mois.
Un amendement du sénateur Reichardt adopté introduit 29 alinéas au projet de loi Sapin 2 sur diverses thématiques modifiant l'ordonnance marchés publics : interdiction des offres variables, justification plus précise de la dérogation à l'allotissement, liaison entre atteinte des engagements et rémunération dans les marchés globaux de performance...
Indépendance de la maîtrise d'œuvre renforcée
La commission des lois du Sénat a également adopté un amendement du sénateur Sueur (Soc, Loiret) visant à renforcer l'indépendance de la maîtrise d'œuvre dans les marchés de partenariat, une mesure déjà prévue dans le projet de loi « liberté de création et patrimoine » (article 26 quaterdecies), mais qu'il convient de rajouter dans l'article 69 de l'ordonnance marchés publics par souci de parallélisme, indique le sénateur dans l'exposé des motifs de son amendement.
La commission des lois a en revanche supprimé la modification de l'ordonnance introduite par les députés à l'article 16 TER A qui réduisait le recours aux marchés de conception-réalisation en faisant prévaloir un critère de complexité, ainsi que l'article qui devait préciser les modalités d'examen des candidatures lors de l'attribution des concessions de service non public, introduit par les députés.
Réforme du délit de favoritisme
Enfin les sénateurs de la commission des lois ont voté la réforme du délit de favoritisme proposée par le sénateur Reichardt et qui recentrerait ce délit sur le caractère uniquement intentionnel.
Le projet de loi Sapin 2 suivant une procédure d'examen parlementaire accélérée (une seule lecture devant chaque assemblée et éventuelle commission mixte paritaire), il est donc fort probable que l'ordonnance marchés publics sera effectivement modifiée.
Nouvelle définition des lanceurs d'alerteLes sénateurs de la commission des lois ont longuement discuté au sujet des lanceurs d'alerte, a révélé Philippe Bas (LR, Manche), le président de la commission, à l'issue de la réunion du 22 juin. Ils ont ainsi fait évoluer la définition du lanceur d'alerte et précisé qu'un fonctionnaire (à l'instar des journalistes et des victimes) ne pouvait être un lanceur d'alerte. « L'article 40 du code de procédure pénale les oblige déjà à dénoncer les crimes et les délits », a fait valoir François Pillet, vice-président et rapporteur de la commission des lois du Sénat.
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