Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme : le tableau complet
Un décret du 9 juillet 2015 diminue les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme de façon à ce que, sauf rares exceptions, la durée de l’instruction d’un permis de construire n’excède pas cinq mois.
Par Stéphane Roux, docteur en droit, AdDen Avocats
\ 17h03
Par Stéphane Roux, docteur en droit, AdDen Avocats
Il avait été promis par le président de la République en [...]
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