Référé précontractuel : contrôle de la dénaturation de l’offre par l’acheteur public
Vérifier l'éventuelle dénaturation de l’offre du candidat évincé à un marché public, sans se prononcer sur l’appréciation portée sur sa valeur par le pouvoir adjudicateur : tel est le subtil contrôle auquel doit se livrer le juge de l’urgence. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt.
Nohmana Khalid
Le juge du référé précontractuel doit contrôler que le [...]
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