Le seuil en deçà duquel il est possible de passer des marchés publics sans formalités est de 25 000 euros à compter du 1er octobre. Par ailleurs, la réglementation relative à la sécurité incendie a changé pour les permis de construire déposés après cette date pour des bâtiments d’habitations.

Marchés publics sans formalités

Texte concerné : Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Désormais, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros hors taxes pourront être lancés sans formalités. Le décret à l’origine de la mesure entre en vigueur au 1er octobre et s’applique « aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication » à compter de cette date. Il concerne les marchés des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. Ces derniers seront toujours tenus de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Pour les marchés d’un montant supérieur à 25 000 euros HT, le format écrit est imposé (article 11 du Code des marchés publics), la publicité nécessaire (art.40 I & II, art. 212 I & II du CMP) et la notification du marché avant tout début d’exécution obligatoire (art. 81 al.1 & 254 al.1 du CMP).

Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
Marchés publics sans formalités : le seuil de 25 000 euros sera applicable dès le 1er octobre

Sécurité incendie dans les bâtiments d’habitations

Texte concerné : Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (NOR : ETLL1508571A)

La réglementation sur la sécurité incendie a changé pour les demandes de permis de construire des bâtiments d’habitations déposés après le 1er octobre 2015. Un arrêté étend la distance entre porte palière et escalier de secours : elle passe de sept à dix mètres. Le texte autorise le bois en façade. Enfin, la limite haute pour les parcs de stationnement est supprimée pour combler le vide juridique des parkings d’une superficie supérieure à 6000 m².