« Silence vaut accord » : de nouvelles exceptions en vue
Un mois avant l’entrée en vigueur, pour les collectivités territoriales et les organismes de service public, du principe selon lequel le silence gardé par l’Administration pendant deux mois vaut acceptation, des projets de décrets sont mis en consultation pour prévoir des dérogations.
Le 12 novembre 2015, le principe « Silence vaut acceptation », déjà applicable à l’Etat et à ses établissements publics depuis novembre 2014, sera étendu aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d’une mission de service public. Et donc généralisé… Enfin presque. Comme ce fut le cas pour l’Etat, l’application du principe selon lequel l’Administration restée silencieuse pendant deux mois est réputée avoir donné son accord sera assortie d’une kyrielle de dérogations. Plusieurs projets de décrets viennent d’être soumis à consultation publique dans cet objectif. Ils visent à créer des exceptions pures et simples au principe « Silence vaut accord », ou à instaurer des délais dérogatoires pour certaines décisions soumises au principe.
Collectivités territoriales
Côté collectivités, la consultation est pilotée par le ministère de l’Intérieur et est ouverte du 6 au 21 octobre. Un projet de décret liste les procédures pour lesquelles le délai sera dérogatoire. Y figurent notamment des dispositions en matière de permis de construire (délai de cinq mois). Deux autres projets de décrets énumèrent les procédures restant soumises au « Silence vaut refus » ; elles concernent notamment la domanialité publique et les permis de construire des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Organismes chargés d’une mission de service public
De même, le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) consulte le public du 9 au 23 octobre sur deux projets de textes concernant les organismes chargés d’une mission de service public et déterminant des délais différents à celui de deux mois ou écartant le « Silence vaut acceptation ». On y trouve notamment les procédures de délivrance du label « haute performance énergétique » et « bâtiment biosourcé » ou encore les autorisations d’occupation du domaine public autoroutier concédé.
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