Valeur technique d'une offre : il faut pouvoir vérifier les informations apportées par les candidats
Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir contrôler les informations produites par les candidats avant la phase d'exécution d'un marché public. Le Conseil d'Etat vient de juger cette vérification nécessaire lorsque le critère d'attribution concerné est déterminant dans le choix des offres.
Bénédicte Rallu
A l'heure du document unique de marché européen (Dume), du [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre