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Intérêt légal

Taux de l'intérêt légal pour tous les cas hors créance due par un particulier

Taux d'intérêt

Unité : Aucune

En ajoutant un indice à vos Favoris, vous pourrez le retrouver facilement depuis votre tableau de bord

Description :

Origine: Journal officiel.
Depuis le 1er janvier 2015 le taux de l'intérêt légal est déterminé par décret, chaque semestre.

Source :
décret ministre Economie
Type :
Indice
Fréquence :
Mensuel

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