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Taux de l'intérêt légal pour tous les cas hors créance due par un particulier
Taux d'intérêt
Unité : Aucune
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Description :
Origine: Journal officiel.
Depuis le 1er janvier 2015 le taux de l'intérêt légal est déterminé par décret, chaque semestre.
- Source :
- décret ministre Economie
- Type :
- Indice
- Fréquence :
- Mensuel
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