Taux de l'intérêt légal pour tous les cas hors créance due par un particulier

Taux d'intérêt

Unité : Aucune

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Description :

Origine: Journal officiel.
Depuis le 1er janvier 2015 le taux de l'intérêt légal est déterminé par décret, chaque semestre.

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Indice		Date	Valeur
Intérêt légal partic	Taux de l'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels Aucune Taux d'intérêt	*****	*****
TBCE	Taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne Taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne Taux d'intérêt	*****	*****

: Variation sur période précédente