Prescription à l'encontre d'une créance assise par une collectivité territoriale

Le Moniteur n°5535 25/12/2009 MAGAZINE p.83 (160 mots) Reglementation / Jurisprudence

Un particulier a contesté la participation pour raccordement au réseau public d'assainissement qu'un maire a édicté à son endroit. Un commandement à payer lui a été notifié, le 15 juin 2004, et il a saisi le tribunal administratif d'une demande enregistrée le 18 septembre 2004,

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