Prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel (modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948)

Publics concernés : propriétaires et locataires de logements régis par la loi du 1er septembre 1948.

Objet : réévaluation des loyers des logements régis par la loidu 1er septembre 1948.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2011.

Notice : les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du ­logement,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allo­cations de logement ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010 1097 du 20 septembre 2010, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage ­professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l’article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

Article 1

L’article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - A compter du 1er juillet 2011 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s’il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l’article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

Pour les calculs résultant des dispositions de l’article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu’à la deuxième décimale. »

Article 2

L’article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - A compter du 1er juillet 2011, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Tableau

La liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne figure à l’annexe au présent décret. »

Article 3

L’article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l’article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et ­applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2011. »

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait le 20 juillet 2011.

ANNEXE établissant la liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne (art. 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948)

La ville de Paris.

L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Dans le département de Seine-et-Marne, les communes ­suivantes :

Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-­Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-­Beaubourg, Dammarie-les-Lys, ­Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, ­Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-­Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-­sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.

Dans le département des Yvelines, les communes suivantes :

Achères, Aigremont, ­Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, ­Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, ­Chambourcy, Chanteloup-­les-Vignes, ­Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-­Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-­le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-­Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-­Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-­Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-­le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-­Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

Dans le départementde l’Essonne, les communes suivantes :

Arpajon, Athis-Mons, Ballain­villiers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-­Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-­Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-­sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, ­Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, ­Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, ­Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-­Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-­Orangis, Saclay, Sainte-­Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-­le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-­Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.

Dans le département du Val-d’Oise, les communes suivantes :

Andilly, Argenteuil, Arnouville-­lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-­sur-Oise, ­Cormeilles-en-Parisis, ­Courdimanche, Deuil-la-Barre, ­Domont, Eaubonne, Ecouen, ­Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-­Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, ­Margency, ­Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-­Cormeilles, Montlignon, ­Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville­-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, ­Pontoise, Puiseux-­Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-­Forêt, Saint-Ouen-­l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-­Montmorency, Taverny, ­Valmondois, Vauréal, Villiers­-Adam, Villiers-­le-Bel.