Exigences de sécurité relative aux équipements d'aires collectives de jeux

Contrôle technique -

Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF JO du 14 février 2014 - NOR : PROI1402805V

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Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journalofficiel de la République française du 6 septembre 2012 (NOR : PROI1233408V) :

« Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'équipements d'aires collectives de jeux en application des dispositions de l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 sont les suivants :

APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;

TÜV SÜD Benelux BVBA, Betekomsestraat 98A, B-3128 Baal (Belgique). »

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