Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 ;

Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,

Arrête :

Article 1

Les informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.

Article 2

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information Si-homologation, dont l'adresse internet est http ://www.portail-pse.emploi.gouv.fr.

Article 3

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 27 juin 2014.

COMMENTAIRE

À compter du 1er juillet 2014, toute information ou document relatif à une procédure de licenciement collectif pour motif économique doit être transmis par voie électronique sur le portail du ministère de l'emploi : https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr.