Agrément en qualité de contrôleur technique
Décision du 13 février 2014 MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT JO du 1er mars 2014 - NOR : ETLL1402783S
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles
« B2. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'
C1. Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes : Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti--effraction et antivol. »